Article R4624-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désaccord entre employeur et médecin du travail sur les examens de santé
Résumé En cas de désaccord sur les examens de santé, un médecin inspecteur décide.
En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail sur la nature et la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail.
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