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Sous-section 2

Agrément du service de prévention et de santé au travail

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Article R4625-5

Disposition relative au secteur réservé aux travailleurs temporaires et à l'absence d'obligation de création d'un centre médical fixe.

Code du travail

Article R4625-4

Article R4625-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des services de prévention et de santé au travail pour les travailleurs temporaires

Résumé Un service de santé peut être spécialisé pour les travailleurs temporaires dans une zone précise, et plusieurs services peuvent le faire ensemble.

Le service de prévention et de santé au travail interentreprises agréé pour exercer les missions de santé au travail pour les travailleurs temporaires constitue un secteur à compétence géographique propre réservé à ces salariés.

Ce secteur peut être commun à plusieurs services de prévention et de santé au travail interentreprises agréés pour exercer les missions de santé au travail pour les travailleurs temporaires.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du terme "prévention" dans la désignation des services

Résumé des changements Le texte ajoute le mot "prévention" devant "santé au travail", indiquant que les services concernés doivent désormais inclure la prévention en plus de la santé.

Le service de prévention et de santé au travail interentreprises agréé pour exercer les missions de santé au travail pour les travailleurs temporaires constitue un secteur à compétence géographique propre réservé à ces salariés.

Ce secteur peut être commun à plusieurs services de prévention et de santé au travail interentreprises agréés pour exercer les missions de santé au travail pour les travailleurs temporaires.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Le service de santé au travail interentreprises agréé pour exercer les missions de santé au travail pour les travailleurs temporaires constitue un secteur à compétence géographique propre réservé à ces salariés.

Ce secteur peut être commun à plusieurs services de santé au travail interentreprises agréés pour exercer les missions de santé au travail pour les travailleurs temporaires.