Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-128 du 7 février 2001 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière en date du 5 mai 2014,
Créé le 29 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une prime pour des corps spécifiques
Résumé. Un décret crée une prime pour certains employés de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
I. - Il est institué, au profit des membres de certains corps de l'Institut national de l'information géographique et forestière, une prime de service et de rendement, dans les conditions prévues par le présent décret et dans la limite des crédits disponibles.
II. - La prime de service et de rendement est attribuée aux fonctionnaires titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés :
- ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
- géomètres principaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Créé le 29 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Prime de service et de rendement pour certains fonctionnaires
Résumé. Certains fonctionnaires de l'IGN peuvent recevoir une prime selon leur corps ou leur poste spécifique.
Les fonctionnaires mentionnés au II de l'article 1er (Création d'une prime pour des corps spécifiques)Art. 1Création d'une prime pour des corps spécifiquesUn décret crée une prime pour certains employés de l'Institut national de l'information géographique et forestière. bénéficient de la prime de service et de rendement aux taux correspondant aux corps auxquels ils appartiennent. Par dérogation à l'alinéa précédent, ces mêmes fonctionnaires bénéficient de la prime de service et de rendement aux taux correspondant à l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat qu'ils occupent, le cas échéant, par voie de détachement.
Créé le 29 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Fixation des taux de prime pour certains fonctionnaires
Résumé. Un arrêté fixe les taux de base pour une prime destinée à certains fonctionnaires de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique détermine, par grade ou par emploi, les taux annuels de base mentionnés à l'article 2 (Prime de service et de rendement pour certains fonctionnaires)Art. 2Prime de service et de rendement pour certains fonctionnairesCertains fonctionnaires de l'IGN peuvent recevoir une prime selon leur corps ou leur poste spécifique..
Créé le 29 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Prime des fonctionnaires : calcul et plafond
Résumé. La prime de service et de rendement pour certains fonctionnaires est calculée en fonction de leur poste et de leurs performances, sans dépasser le double de leur salaire annuel.
Le montant individuel de la prime de service et de rendement est fixé en tenant compte, d'une part, des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à l'emploi occupé et, d'autre part, de la qualité des services rendus. Le montant individuel de cette prime ne peut excéder le double du montant annuel de base associé au grade détenu ou, le cas échéant, à l'emploi susmentionné. La prime de service et de rendement est versée par mensualité dont chacune correspond à 1/12e du montant annuel.
Créé le 29 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Suppression d'un décret sur les primes des fonctionnaires techniques
Résumé. Un décret de 1958 sur les primes des fonctionnaires techniques de l'Institut géographique national est supprimé.
Le décret n° 58-7 du 2 janvier 1958 allouant des primes de service et de rendement aux fonctionnaires des corps techniques de l'Institut géographique national est abrogé.
Créé le 29 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 26 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,