Le présent décret a pour objet de modifier, en application de l'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions.
A titre principal, il modifie pour les œuvres d'animation l'annexe relative à l'étendue des droits cédés pour tenir compte du dernier accord professionnel intervenu en la matière entre France Télévisions et les représentants des producteurs d'animation.
Il permet en outre l'adaptation des horaires de programmation des premières parties de soirée prévus à l'article 19 en supprimant la référence au début de soirée vers 20 h 35.
Il modifie enfin l'article 36 relatif au dispositif de protection du jeune public afin de le mettre en conformité avec la recommandation du CSA du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes.
Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.