DÉCRET n°2014-1630 du 26 décembre 2014

Article 4

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Article 4

Le montant individuel de la prime de service et de rendement est fixé en tenant compte, d'une part, des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à l'emploi occupé et, d'autre part, de la qualité des services rendus.
Le montant individuel de cette prime ne peut excéder le double du montant annuel de base associé au grade détenu ou, le cas échéant, à l'emploi susmentionné.
La prime de service et de rendement est versée par mensualité dont chacune correspond à 1/12e du montant annuel.

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Créé le 29 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Prime des fonctionnaires : calcul et plafond

Résumé. La prime de service et de rendement pour certains fonctionnaires est calculée en fonction de leur poste et de leurs performances, sans dépasser le double de leur salaire annuel.

Le montant individuel de la prime de service et de rendement est fixé en tenant compte, d'une part, des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à l'emploi occupé et, d'autre part, de la qualité des services rendus.
Le montant individuel de cette prime ne peut excéder le double du montant annuel de base associé au grade détenu ou, le cas échéant, à l'emploi susmentionné.
La prime de service et de rendement est versée par mensualité dont chacune correspond à 1/12e du montant annuel.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 décembre 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance