Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Les dispositions de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 5 du présent décret ou par l'article 6 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction annexée au présent décret ou de la partie législative du même code, dans sa rédaction annexée à l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du patrimoine > > Art. R621-9 > >

> -Code des ports maritimes > > Art. R*115-6, Art. R*122-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural > > Art. R123-31, Art. R136-9, Art. R151-43, Art. R152-7, Art. R152-10, Art. R152-19, Art. R152-20, Art. R152-22, Art. R152-23, Art. R152-30, Art. R643-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R1211-3, Art. R1211-8, Art. R1212-12, Art. R2111-15, Art. R3221-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. R1311-8, Art. Rubrique 5, Art. D2573-23, Art. R5215-16 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 74 SC > >

> -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 38 sexdecies GA > >

A modifié les dispositions suivantes :

> > > -Code des transports > >
> > > Art. R5313-68 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. R*123-19, Art. R*160-17, Art. R213-11, Art. R313-11, Art. R*313-23, Art. R313-26, Art. R313-27, Art. R*318-6, Art. R*318-7, Art. R*322-10, Art. R*322-12, Art. R*423-58 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la voirie routière > > Art. R*123-3, Art. R*123-4, Art. R*131-3, Art. R*131-9, Art. R*141-10, Art. R*151-3, Art. R*151-4, Art. R*151-5, Art. R*152-2, Art. R*171-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'aviation civile > > Art. R211-5, Art. R221-10 > >

> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R31-10-3 > >

> -Code de l'aviation civile

> -Code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code forestier (nouveau) > > Art. R133-12, Art. R142-22, Art. R133-13, Art. R133-14, Art. R133-15, Art. R133-17, Art. R134-2, Art. R142-4, Art. R141-42, Art. R142-23, Art. R142-24, Art. R341-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des postes et des communications électroniques > > Art. R20-56 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la défense. > > Art. R2313-4, Art. R5111-1, Art. R5114-1 > >

> -Code de l'environnement > > Art. R123-26, Art. R123-33, Art. R126-4, Art. R211-97, Art. R211-98, Art. R211-101, Art. R331-59, Art. R422-17, Art. R555-32, Art. R555-35, Art. R561-2, Art. R561-3, Art. R652-12, Art. R571-32, Art. R571-51, Art. R571-52, Art. R655-21 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. R1322-18, Art. R3335-4, Art. R3335-7, Art. R3335-11 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°55-216 du 3 février 1955 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. Clauses types à insérer dans le cahier des charges annexé à l'acte de cession d'un terrain lorsque le bénéficiaire de la cession est une collectivité publique ou un établissement public, Art. ANNEXE 1, Sct. Clauses types à insérer dans le cahier des charges annexé à l'acte de cession d'un terrain destiné à la construction d'un seul bâtiment à usage principal d'habitation, lorsque le cessionnaire n'est pas une collectivité publique ou un établissement public, Art. ANNEXE 2, Sct. Clauses types à insérer dans le cahier des charges annexé à l'acte de cession d'un terrain destiné à la construction d'un seul bâtiment à usage principal autre que l'habitation ou à l'installation d'un établissement industriel ou commercial comportant un ou plusieurs bâtiments, lorsque le cessionnaire n'est pas une collectivité publique ou un établissement public., Art. ANNEXE 3, Sct. Clauses types à insérer dans le cahier des charges annexé à l'acte de cession d'un terrain destiné à la création d'un groupe de constructions, lorsque le bénéficiaire de la cession n'est pas une collectivité publique ou un établissement, Art. ANNEXE 4, Sct. Clauses types à insérer dans le cahier des charges annexé à l'acte de cession d'un terrain destiné à être loti dans un but non lucratif par le bénéficiaire de la cession, lorsque ce dernier n'est pas une collectivité publique ou un établissement public, Art. ANNEXE 5 > >

> - Décret n°94-409 du 18 mai 1994 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > > Sct. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat, Sct. TITRE Ier : Règles générales, Sct. CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité, Sct. Section 1 : Déclaration d'utilité publique., Sct. Sous-section 1 : Autorité compétente pour déclarer l'utilité publique., Art. **R11-1, Art. **R11-2, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'enquête publique préalable en application du III de l'article L. 11-1., Art. **R11-3, Art. **R11-4, Art. **R11-5, Art. **R11-6, Art. R11-6-1, Art. **R11-7, Art. **R11-8, Art. **R11-9, Art. *R11-10, Art. **R11-11, Art. **R11-12, Art. **R11-13, Art. **R11-14, Sct. Sous-section 3 : Avis et consultations spécifiques à certaines enquêtes., Art. R11-15, Art. **R11-16, Art. R11-17, Art. R11-17-1, Art. R11-17-2, Art. R11-17-3, Art. R11-18, Sct. Section 2 : Arrêté de cessibilité., Art. **R11-19, Art. R11-20, Art. **R11-21, Art. **R11-22, Art. **R11-23, Art. **R11-24, Art. **R11-25, Art. **R11-26, Art. **R11-27, Art. **R11-28, Art. **R11-29, Art. **R11-30, Art. **R11-31, Sct. CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession, Sct. Section 1 : Transfert de propriété., Sct. Sous-section 1 : Prononcé de l'ordonnance d'expropriation., Art. R12-1, Art. R12-2, Art. R12-2-1, Art. **R12-3, Art. R12-4, Art. R12-5, Sct. Sous-section 2 : Perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation., Art. R12-5-1, Art. R12-5-2, Art. R12-5-3, Art. R12-5-4, Art. R12-5-5, Art. R12-5-6, Sct. Section 2 : Droit de rétrocession., Art. **R12-6, Art. **R12-7, Art. **R12-8, Art. **R12-9, Art. **R12-10, Art. **R12-11, Sct. CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités, Sct. Section 1 : Juridiction de l'expropriation., Art. **R13-1, Art. **R13-2, Art. **R13-3, Art. **R13-4, Art. **R13-5, Art. **R13-6, Art. **R13-7, Art. **R13-10, Art. **R13-11, Art. **R13-14, Sct. Section 2 : Procédure., Art. **R13-15, Art. **R13-16, Art. **R13-17, Art. **R13-18, Art. **R13-19, Art. **R13-20, Art. R13-21, Art. **R13-22, Art. **R13-23, Art. **R13-24, Art. **R13-25, Art. **R13-26, Art. **R13-27, Art. **R13-28, Art. **R13-29, Art. **R13-30, Art. **R13-31, Art. **R13-32, Art. R13-33, Art. **R13-34, Art. **R13-35, Art. **R13-36, Art. **R13-37, Art. **R13-38, Art. **R13-39, Art. **R13-40, Art. R13-40-1, Art. **R13-41, Art. R13-42, Sct. Section 3 : Fixation des indemnités., Art. **R13-43, Art. **R13-44, Art. **R13-45, Art. **R13-46, Sct. Section 4 : Voies de recours., Art. **R13-47, Art. R13-48, Art. R13-49, Art. **R13-50, Art. **R13-51, Art. R13-52, Art. **R13-53, Sct. Section 5 : Frais et dépens., Art. **R13-55, Art. **R13-56, Art. **R13-57, Art. **R13-58, Art. **R13-59, Art. **R13-60, Art. **R13-61, Sct. Section 6 : Paiement et consignation., Art. **R13-62, Art. **R13-63, Art. **R13-64, Art. **R13-65, Art. **R13-66, Art. **R13-67, Art. **R13-68, Art. **R13-69, Art. **R13-71, Art. **R13-72, Art. **R13-74, Art. **R13-75, Art. **R13-76, Art. **R13-77, Art. **R13-78, Sct. CHAPITRE IV : Relogement des expropriés., Art. R14-1, Art. R14-2, Art. R14-3, Art. R14-4, Art. R14-5, Art. R14-6, Art. R14-7, Art. R14-8, Art. R14-9, Art. R14-10, Art. R14-11, Sct. CHAPITRE V : Prise de possession, Sct. Section 1 : Règles générales., Art. R15-1, Sct. Section 2 : Procédure d'urgence., Art. R15-2, Art. R15-2-1, Art. **R15-3, Art. **R15-4, Art. **R15-5, Art. **R15-6, Art. **R15-7, Art. R15-8, Sct. CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales, Sct. Section 1 : Dispositions diverses., Art. **R16-1, Art. **R16-2, Art. R16-3, Sct. TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations, Sct. CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés., Art. R21-1, Art. R21-2, Sct. CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics, Art. R22-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R652-16, Art. R652-17, Art. R653-6, Art. R655-20 > >

I. - Les enquêtes ouvertes en application des dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en cours au jour de l'entrée en vigueur du présent décret, restent régies jusqu'à leur clôture par les dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Il en va de même pour les enquêtes ouvertes en application du décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte.
II. - Les déclarations d'utilité publique rendues en application des dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret et en cours de validité au jour de l'entrée en vigueur du présent décret restent régies jusqu'à leur échéance par les dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Il en va de même pour les déclarations d'utilité publique rendues en application du décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte.
III. - Les contentieux administratifs et judiciaires fondés sur des dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en cours au jour de l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis jusqu'à dessaisissement de la juridiction saisie par les dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Il en va de même pour les contentieux administratifs et judiciaires fondés sur le décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.