Créé le 1 janvier 2015
Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 9 mars 2007, 16 février 2010, 24 janvier et 7 février 2012, 4 mars et 24 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 14 août 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 14 août 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 18 août 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 21 août 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Créé le 1 janvier 2015
Les dispositions de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
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Créé le 1 janvier 2015
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 5 du présent décret ou par l'article 6 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction annexée au présent décret ou de la partie législative du même code, dans sa rédaction annexée à l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée.
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A modifié les dispositions suivantes :
Code du patrimoineArt. R621-9 → Version 3Code des ports maritimesArt. R*115-6 → Version 2Code des ports maritimesArt. R*122-6 → Version 2
-Code du patrimoineArt. R621-9
-Code des ports maritimesArt. R*115-6, Art. R*122-6
A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. R123-31 → Version 2Code ruralArt. R136-9 → Version 2Code ruralArt. R151-43 → Version 2Code ruralArt. R152-7 → Version 2Code ruralArt. R152-10 → Version 2Code ruralArt. R152-19 → Version 2Code ruralArt. R152-20 → Version 2Code ruralArt. R152-22 → Version 2Code ruralArt. R152-23 → Version 2Code ruralArt. R152-30 → Version 3Code ruralArt. R643-1 → Version 2
-Code ruralArt. R123-31, Art. R136-9, Art. R151-43, Art. R152-7, Art. R152-10, Art. R152-19, Art. R152-20, Art. R152-22, Art. R152-23, Art. R152-30, Art. R643-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R1211-3 → Version 2Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R1211-8 → Version 2Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R1212-12 → Version 2Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R2111-15 → Version 3Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3221-1 → Version 2
-Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R1211-3, Art. R1211-8, Art. R1212-12, Art. R2111-15, Art. R3221-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R1311-8 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. Rubrique 5 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. D2573-23 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R5215-16 → Version 2
-Code général des collectivités territorialesArt. R1311-8, Art. Rubrique 5, Art. D2573-23, Art. R5215-16
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 74 SC → Version 2Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 38 sexdecies GA → Version 6
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 74 SC
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 38 sexdecies GA
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports
Art. R5313-68
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R*123-19 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*160-17 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R213-11 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R313-11 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*313-23 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R313-26 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R313-27 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*318-6 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*318-7 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*322-10 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*322-12 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*423-58 → Version 2
-Code de l'urbanismeArt. R*123-19, Art. R*160-17, Art. R213-11, Art. R313-11, Art. R*313-23, Art. R313-26, Art. R313-27, Art. R*318-6, Art. R*318-7, Art. R*322-10, Art. R*322-12, Art. R*423-58
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la voirie routièreArt. R*123-3 → Version 2Code de la voirie routièreArt. R*123-4 → Version 2Code de la voirie routièreArt. R*131-3 → Version 3Code de la voirie routièreArt. R*131-9 → Version 2Code de la voirie routièreArt. R*141-10 → Version 2Code de la voirie routièreArt. R*151-3 → Version 3Code de la voirie routièreArt. R*151-4 → Version 2Code de la voirie routièreArt. R*151-5 → Version 4Code de la voirie routièreArt. R*152-2 → Version 2Code de la voirie routièreArt. R*171-6 → Version 2
-Code de la voirie routièreArt. R*123-3, Art. R*123-4, Art. R*131-3, Art. R*131-9, Art. R*141-10, Art. R*151-3, Art. R*151-4, Art. R*151-5, Art. R*152-2, Art. R*171-6
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civileArt. R211-5 → Version 2Code de l'aviation civileArt. R221-10 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-3 → Version 2
-Code de l'aviation civileArt. R211-5, Art. R221-10
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R31-10-3
-Code de l'aviation civile
-Code de la construction et de l'habitation.
A modifié les dispositions suivantes :
Code forestier (nouveau)Art. R133-12 → Version 2Code forestier (nouveau)Art. R142-22 → Version 2Code forestier (nouveau)Art. R133-13 → Version 2Code forestier (nouveau)Art. R133-14 → Version 2Code forestier (nouveau)Art. R133-15 → Version 2Code forestier (nouveau)Art. R133-17 → Version 2Code forestier (nouveau)Art. R134-2 → Version 2Code forestier (nouveau)Art. R142-4 → Version 2Code forestier (nouveau)Art. R141-42 → Version 2Code forestier (nouveau)Art. R142-23 → Version 2Code forestier (nouveau)Art. R142-24 → Version 2Code forestier (nouveau)Art. R341-6 → Version 2
-Code forestier (nouveau)Art. R133-12, Art. R142-22, Art. R133-13, Art. R133-14, Art. R133-15, Art. R133-17, Art. R134-2, Art. R142-4, Art. R141-42, Art. R142-23, Art. R142-24, Art. R341-6
A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-56 → Version 2
-Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-56
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R2313-4 → Version 2Code de la défenseArt. R5111-1 → Version 2Code de la défenseArt. R5114-1 → Version 2Code de l'environnementArt. R123-26 → Version 2Code de l'environnementArt. R123-33 → Version 3Code de l'environnementArt. R126-4 → Version 2Code de l'environnementArt. R211-97 → Version 3Code de l'environnementArt. R211-98 → Version 3Code de l'environnementArt. R211-101 → Version 2Code de l'environnementArt. R331-59 → Version 3Code de l'environnementArt. R422-17 → Version 2Code de l'environnementArt. R555-32 → Version 3Code de l'environnementArt. R555-35 → Version 2Code de l'environnementArt. R561-2 → Version 2Code de l'environnementArt. R561-3 → Version 2Code de l'environnementArt. R652-12 → Version 2Code de l'environnementArt. R571-32 → Version 2Code de l'environnementArt. R571-51 → Version 2Code de l'environnementArt. R571-52 → Version 3Code de l'environnementArt. R655-21 → Version 2
-Code de la défense.Art. R2313-4, Art. R5111-1, Art. R5114-1
-Code de l'environnementArt. R123-26, Art. R123-33, Art. R126-4, Art. R211-97, Art. R211-98, Art. R211-101, Art. R331-59, Art. R422-17, Art. R555-32, Art. R555-35, Art. R561-2, Art. R561-3, Art. R652-12, Art. R571-32, Art. R571-51, Art. R571-52, Art. R655-21
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R1322-18 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R3335-4 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R3335-7 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R3335-11 → Version 2
-Code de la santé publiqueArt. R1322-18, Art. R3335-4, Art. R3335-7, Art. R3335-11
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88 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°55-216 du 3 février 1955Art. 1 → Version 1Décret n°55-216 du 3 février 1955Art. 2 → Version 2Décret n°55-216 du 3 février 1955Sct. AnnexesDécret n°55-216 du 3 février 1955Sct. Clauses types à insérer dans le cahier des charges annexé à l'acte de cession d'un terrain lorsque le bénéficiaire de la cession est une collectivité publique ou un établissement publicDécret n°55-216 du 3 février 1955Art. ANNEXE 1 → Version 1Décret n°55-216 du 3 février 1955Sct. Clauses types à insérer dans le cahier des charges annexé à l'acte de cession d'un terrain destiné à la construction d'un seul bâtiment à usage principal d'habitationDécret n°55-216 du 3 février 1955lorsque le cessionnaire n'est pas une collectivité publique ou un établissement publicDécret n°55-216 du 3 février 1955Art. ANNEXE 2 → Version 1Décret n°55-216 du 3 février 1955Sct. Clauses types à insérer dans le cahier des charges annexé à l'acte de cession d'un terrain destiné à la construction d'un seul bâtiment à usage principal autre que l'habitation ou à l'installation d'un établissement industriel ou commercial comportant un ou plusieurs bâtimentsDécret n°55-216 du 3 février 1955lorsque le cessionnaire n'est pas une collectivité publique ou un établissement public.Décret n°55-216 du 3 février 1955Art. ANNEXE 3 → Version 1Décret n°55-216 du 3 février 1955Sct. Clauses types à insérer dans le cahier des charges annexé à l'acte de cession d'un terrain destiné à la création d'un groupe de constructionsDécret n°55-216 du 3 février 1955lorsque le bénéficiaire de la cession n'est pas une collectivité publique ou un établissementDécret n°55-216 du 3 février 1955Art. ANNEXE 4 → Version 1Décret n°55-216 du 3 février 1955Sct. Clauses types à insérer dans le cahier des charges annexé à l'acte de cession d'un terrain destiné à être loti dans un but non lucratif par le bénéficiaire de la cessionDécret n°55-216 du 3 février 1955lorsque ce dernier n'est pas une collectivité publique ou un établissement publicDécret n°55-216 du 3 février 1955Art. ANNEXE 5 → Version 1Décret n°94-409 du 18 mai 1994Art. 1 → Version 1Décret n°94-409 du 18 mai 1994Art. 2 → Version 2Décret n°94-409 du 18 mai 1994Art. 3 → Version 3Décret n°94-409 du 18 mai 1994Art. 4 → Version 1Décret n°94-409 du 18 mai 1994Art. 5 → Version 1Décret n°94-409 du 18 mai 1994Art. 6 → Version 1Décret n°94-409 du 18 mai 1994Art. 8 → Version 1Décret n°94-409 du 18 mai 1994Art. 9 → Version 1Décret n°94-409 du 18 mai 1994Art. 10 → Version 1Décret n°94-409 du 18 mai 1994Art. 11 → Version 1
- Décret n°55-216 du 3 février 1955Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. Clauses types à insérer dans le cahier des charges annexé à l'acte de cession d'un terrain lorsque le bénéficiaire de la cession est une collectivité publique ou un établissement public, Art. ANNEXE 1, Sct. Clauses types à insérer dans le cahier des charges annexé à l'acte de cession d'un terrain destiné à la construction d'un seul bâtiment à usage principal d'habitation, lorsque le cessionnaire n'est pas une collectivité publique ou un établissement public, Art. ANNEXE 2, Sct. Clauses types à insérer dans le cahier des charges annexé à l'acte de cession d'un terrain destiné à la construction d'un seul bâtiment à usage principal autre que l'habitation ou à l'installation d'un établissement industriel ou commercial comportant un ou plusieurs bâtiments, lorsque le cessionnaire n'est pas une collectivité publique ou un établissement public., Art. ANNEXE 3, Sct. Clauses types à insérer dans le cahier des charges annexé à l'acte de cession d'un terrain destiné à la création d'un groupe de constructions, lorsque le bénéficiaire de la cession n'est pas une collectivité publique ou un établissement, Art. ANNEXE 4, Sct. Clauses types à insérer dans le cahier des charges annexé à l'acte de cession d'un terrain destiné à être loti dans un but non lucratif par le bénéficiaire de la cession, lorsque ce dernier n'est pas une collectivité publique ou un établissement public, Art. ANNEXE 5
- Décret n°94-409 du 18 mai 1994Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatCode de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. TITRE Ier : Règles généralesCode de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilitéCode de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 1 : Déclaration d'utilité publique.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Sous-section 1 : Autorité compétente pour déclarer l'utilité publique.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R11-1 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R11-2 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Sous-section 2 : Procédure d'enquête publique préalable en application du III de l'article L. 11-1.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R11-3 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R11-4 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R11-5 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R11-6 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R11-6-1 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R11-7 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R11-8 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R11-9 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. *R11-10 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R11-11 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R11-12 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R11-13 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R11-14 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Sous-section 3 : Avis et consultations spécifiques à certaines enquêtes.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R11-15 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R11-16 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R11-17 → Version 3Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R11-17-1 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R11-17-2 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R11-17-3 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R11-18 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 2 : Arrêté de cessibilité.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R11-19 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R11-20 → Version 3Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R11-21 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R11-22 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R11-23 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R11-24 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R11-25 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R11-26 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R11-27 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R11-28 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R11-29 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R11-30 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R11-31 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocessionCode de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 1 : Transfert de propriété.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Sous-section 1 : Prononcé de l'ordonnance d'expropriation.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R12-1 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R12-2 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R12-2-1 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R12-3 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R12-4 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R12-5Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Sous-section 2 : Perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R12-5-1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R12-5-2 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R12-5-3 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R12-5-4 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R12-5-5 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R12-5-6 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 2 : Droit de rétrocession.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R12-6Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R12-7 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R12-8 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R12-9 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R12-10 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R12-11 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnitésCode de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 1 : Juridiction de l'expropriation.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-1 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-3 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-4 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-5 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-6 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-7 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-10 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-11 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-14 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 2 : Procédure.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-15 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-16 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-17 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-18 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-19 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-20 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R13-21 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-22 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-23 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-24 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-25 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-26 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-27 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-28 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-29 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-30 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-31 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-32Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R13-33 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-34 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-35 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-36 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-37Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-38 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-39 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-40Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R13-40-1 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-41 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R13-42 → Version 3Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 3 : Fixation des indemnités.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-43 → Version 3Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-44 → Version 3Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-45 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-46 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 4 : Voies de recours.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-47 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R13-48 → Version 4Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R13-49 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-50 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-51 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R13-52 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-53 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 5 : Frais et dépens.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-55 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-56 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-57 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-58 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-59 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-60 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-61 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 6 : Paiement et consignation.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-62 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-63 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-64 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-65Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-66 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-67 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-68 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-69 → Version 3Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-71 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-72 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-74 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-75 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-76 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-77 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R13-78Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. CHAPITRE IV : Relogement des expropriés.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R14-1 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R14-2 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R14-3 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R14-4 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R14-5 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R14-6 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R14-7 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R14-8 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R14-9 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R14-10 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R14-11 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. CHAPITRE V : Prise de possessionCode de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 1 : Règles générales.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R15-1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 2 : Procédure d'urgence.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R15-2 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R15-2-1 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R15-3 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R15-4 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R15-5 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R15-6 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R15-7 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R15-8 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscalesCode de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 1 : Dispositions diverses.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R16-1 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. **R16-2 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R16-3 → Version 3Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérationsCode de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R21-1 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R21-2 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publicsCode de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R22-1 → Version 1
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat, Sct. TITRE Ier : Règles générales, Sct. CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité, Sct. Section 1 : Déclaration d'utilité publique., Sct. Sous-section 1 : Autorité compétente pour déclarer l'utilité publique., Art. **R11-1, Art. **R11-2, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'enquête publique préalable en application du III de l'article L. 11-1., Art. **R11-3, Art. **R11-4, Art. **R11-5, Art. **R11-6, Art. R11-6-1, Art. **R11-7, Art. **R11-8, Art. **R11-9, Art. *R11-10, Art. **R11-11, Art. **R11-12, Art. **R11-13, Art. **R11-14, Sct. Sous-section 3 : Avis et consultations spécifiques à certaines enquêtes., Art. R11-15, Art. **R11-16, Art. R11-17, Art. R11-17-1, Art. R11-17-2, Art. R11-17-3, Art. R11-18, Sct. Section 2 : Arrêté de cessibilité., Art. **R11-19, Art. R11-20, Art. **R11-21, Art. **R11-22, Art. **R11-23, Art. **R11-24, Art. **R11-25, Art. **R11-26, Art. **R11-27, Art. **R11-28, Art. **R11-29, Art. **R11-30, Art. **R11-31, Sct. CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession, Sct. Section 1 : Transfert de propriété., Sct. Sous-section 1 : Prononcé de l'ordonnance d'expropriation., Art. R12-1, Art. R12-2, Art. R12-2-1, Art. **R12-3, Art. R12-4, Art. R12-5, Sct. Sous-section 2 : Perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation., Art. R12-5-1, Art. R12-5-2, Art. R12-5-3, Art. R12-5-4, Art. R12-5-5, Art. R12-5-6, Sct. Section 2 : Droit de rétrocession., Art. **R12-6, Art. **R12-7, Art. **R12-8, Art. **R12-9, Art. **R12-10, Art. **R12-11, Sct. CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités, Sct. Section 1 : Juridiction de l'expropriation., Art. **R13-1, Art. **R13-2, Art. **R13-3, Art. **R13-4, Art. **R13-5, Art. **R13-6, Art. **R13-7, Art. **R13-10, Art. **R13-11, Art. **R13-14, Sct. Section 2 : Procédure., Art. **R13-15, Art. **R13-16, Art. **R13-17, Art. **R13-18, Art. **R13-19, Art. **R13-20, Art. R13-21, Art. **R13-22, Art. **R13-23, Art. **R13-24, Art. **R13-25, Art. **R13-26, Art. **R13-27, Art. **R13-28, Art. **R13-29, Art. **R13-30, Art. **R13-31, Art. **R13-32, Art. R13-33, Art. **R13-34, Art. **R13-35, Art. **R13-36, Art. **R13-37, Art. **R13-38, Art. **R13-39, Art. **R13-40, Art. R13-40-1, Art. **R13-41, Art. R13-42, Sct. Section 3 : Fixation des indemnités., Art. **R13-43, Art. **R13-44, Art. **R13-45, Art. **R13-46, Sct. Section 4 : Voies de recours., Art. **R13-47, Art. R13-48, Art. R13-49, Art. **R13-50, Art. **R13-51, Art. R13-52, Art. **R13-53, Sct. Section 5 : Frais et dépens., Art. **R13-55, Art. **R13-56, Art. **R13-57, Art. **R13-58, Art. **R13-59, Art. **R13-60, Art. **R13-61, Sct. Section 6 : Paiement et consignation., Art. **R13-62, Art. **R13-63, Art. **R13-64, Art. **R13-65, Art. **R13-66, Art. **R13-67, Art. **R13-68, Art. **R13-69, Art. **R13-71, Art. **R13-72, Art. **R13-74, Art. **R13-75, Art. **R13-76, Art. **R13-77, Art. **R13-78, Sct. CHAPITRE IV : Relogement des expropriés., Art. R14-1, Art. R14-2, Art. R14-3, Art. R14-4, Art. R14-5, Art. R14-6, Art. R14-7, Art. R14-8, Art. R14-9, Art. R14-10, Art. R14-11, Sct. CHAPITRE V : Prise de possession, Sct. Section 1 : Règles générales., Art. R15-1, Sct. Section 2 : Procédure d'urgence., Art. R15-2, Art. R15-2-1, Art. **R15-3, Art. **R15-4, Art. **R15-5, Art. **R15-6, Art. **R15-7, Art. R15-8, Sct. CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales, Sct. Section 1 : Dispositions diverses., Art. **R16-1, Art. **R16-2, Art. R16-3, Sct. TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations, Sct. CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés., Art. R21-1, Art. R21-2, Sct. CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics, Art. R22-1
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R652-16 → Version 1Code de l'environnementArt. R652-17 → Version 1Code de l'environnementArt. R653-6 → Version 1Code de l'environnementArt. R655-20 → Version 1
- Code de l'environnementArt. R652-16, Art. R652-17, Art. R653-6, Art. R655-20
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209 abrogés
Créé le 1 janvier 2015
I. - Les enquêtes ouvertes en application des dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en cours au jour de l'entrée en vigueur du présent décret, restent régies jusqu'à leur clôture par les dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Il en va de même pour les enquêtes ouvertes en application du décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte.
II. - Les déclarations d'utilité publique rendues en application des dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret et en cours de validité au jour de l'entrée en vigueur du présent décret restent régies jusqu'à leur échéance par les dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Il en va de même pour les déclarations d'utilité publique rendues en application du décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte.
III. - Les contentieux administratifs et judiciaires fondés sur des dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en cours au jour de l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis jusqu'à dessaisissement de la juridiction saisie par les dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Il en va de même pour les contentieux administratifs et judiciaires fondés sur le décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte.
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Créé le 1 janvier 2015
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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Créé le 1 janvier 2015
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe