Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2014-1633 du 26 décembre 2014

modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de procédure civile pour l'adaptation au droit européen

Résumé. Ce décret met à jour les règles de procédure civile pour les adapter aux nouvelles normes européennes et prolonge la validité d'un autre texte jusqu'en 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

Vu le règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile ;

Vu le code civil, notamment son article 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes) ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 modifié relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date de validité d'un décret

Résumé. Ce décret modifie la date de validité d'un autre texte pour qu'il soit applicable jusqu'à fin 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références réglementaires dans le code de procédure civile

Résumé. Les règles de procédure civile sont mises à jour pour refléter les nouveaux règlements européens, notamment en matière de reconnaissance mutuelle des mesures de protection et de compétence judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application du règlement européen sur la compétence judiciaire

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles européennes sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

I. - Les dispositions de l'article 2 (Mise à jour des références réglementaires dans le code de procédure civile) du présent décret s'appliquent, à l'exception des II, V et VI, aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciairement approuvées ou conclues à compter du 10 janvier 2015. Les décisions rendues dans les actions judiciaires intentées, les actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et les transactions approuvées ou conclues avant le 10 janvier 2015 demeurent dans le champ d'application du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
II. - Les II, V et VI du même article s'appliquent aux mesures de protection ordonnées à compter du 11 janvier 2015, quelle que soit la date à laquelle la procédure a été engagée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures devant la Cour de cassation

Résumé. Le décret modifie les règles de procédure devant la Cour de cassation pour les adapter aux communications électroniques et au droit européen.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des outre-mer de l'appliquer.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1633 du 26 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5