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ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

portant modification de l'arrêté du 26 avril 2010 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renommage et extension d'un service éducatif à Toulouse

Résumé. Un service éducatif à Toulouse est renommé et étendu avec quatre nouvelles unités.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulouse Nord ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2010 (Création du service éducatif STEMO Toulouse Capitole) portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2009 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulouse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2010 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulouse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 mars 2010 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulouse ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

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Extension et renommage d'un service territorial éducatif

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse à Toulouse est renommé et étendu avec quatre unités éducatives.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
Article 1
Article 2