Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2014-1634 du 26 décembre 2014

fixant la liste et le ressort des juridictions interrégionales spécialisées en matière d'accidents collectifs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la compétence des tribunaux pour certaines infractions

Résumé. Ce décret désigne certains tribunaux pour juger des infractions spécifiques et modifie les règles de procédure pénale en France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-176 et suivants (Compétence territoriale élargie pour les accidents collectifs) ;

Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 (Réforme des juridictions et simplification des procédures judiciaires) relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, notamment son article 72 (Application territoriale de la loi),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur la compétence des tribunaux de grande instance

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui désigne les tribunaux de grande instance compétents pour juger certaines infractions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Titre XXIX : Des saisies spéciales : Des saisies spécialesCode de procédure pénaleSct. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisquésCode de procédure pénaleSct. Titre XXXI : Des mesures conservatoires : Mesures conservatoires en procédure pénale
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XXIX : Des saisies spéciales, Sct. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, Sct. Titre XXXI : Des mesures conservatoires, Sct. Titre XXXII : De la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs, Sct. Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif, Art. D47-38

En vigueur depuis le 29 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application nationale d'un décret sur la procédure pénale

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et modifie des règles de procédure pénale.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République française.

En vigueur depuis le 29 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministère de la justice

Résumé. Le décret est confié à la ministre de la justice pour être mis en œuvre dans toute la France.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1634 du 26 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3