A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Titre XXIX : Des saisies spécialesCode de procédure pénaleSct. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisquésCode de procédure pénaleSct. Titre XXXI : Des mesures conservatoiresCode de procédure pénaleSct. Titre XXXII : De la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteursCode de procédure pénaleSct. Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectifCode de procédure pénaleArt. D47-38 → Version 1
- Code de procédure pénaleSct. Titre XXIX : Des saisies spéciales, Sct. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, Sct. Titre XXXI : Des mesures conservatoires, Sct. Titre XXXII : De la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs, Sct. Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif, Art. D47-38
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