JORF n°0300 du 28 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1634 du 26 décembre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-176 et suivants ;

Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, notamment son article 72,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Titre XXIX : Des saisies spéciales, Sct. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, Sct. Titre XXXI : Des mesures conservatoires, Sct. Titre XXXII : De la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs, Sct. Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif, Art. D47-38 > >

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République française.

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Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira