DÉCRET n°2014-1630 du 26 décembre 2014

Article 6

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Article 6

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 29 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Création d'une prime pour des fonctionnaires géographiques

Résumé. Un décret crée une prime pour certains fonctionnaires de l'Institut national de l'information géographique et forestière, basée sur leur travail et leurs responsabilités.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 décembre 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance