JORF n°0300 du 28 décembre 2014

Article 5

Article 5

Le décret n° 58-7 du 2 janvier 1958 allouant des primes de service et de rendement aux fonctionnaires des corps techniques de l'Institut géographique national est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Le décret n° 58-7 du 2 janvier 1958 allouant des primes de service et de rendement aux fonctionnaires des corps techniques de l'Institut géographique national est abrogé.