DÉCRET n°2014-1630 du 26 décembre 2014

Article 5

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Article 5

Le décret n° 58-7 du 2 janvier 1958 allouant des primes de service et de rendement aux fonctionnaires des corps techniques de l'Institut géographique national est abrogé.

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Créé le 29 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Suppression d'un décret sur les primes des fonctionnaires techniques

Résumé. Un décret de 1958 sur les primes des fonctionnaires techniques de l'Institut géographique national est supprimé.

Le décret n° 58-7 du 2 janvier 1958 allouant des primes de service et de rendement aux fonctionnaires des corps techniques de l'Institut géographique national est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 décembre 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance