Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 251-1 (Création et objectifs d'un groupement d'intérêt économique)Art. L.251-1Création et objectifs d'un groupement d'intérêt économiqueUn groupement d'intérêt économique est une association temporaire d'entreprises ou de personnes pour améliorer leur activité, sans but lucratif. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM)Art. L.5311-1Rôle et missions de l'ANSML'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est responsable d'évaluer les risques et bénéfices des produits de santé, comme les médicaments, dispositifs médicaux, etc., et peut prendre des mesures pour protéger la santé publique., L. 5311-3 (Application des règles par décret)Art. L.5311-3Application des règles par décretLes règles d'application de ce chapitre seront précisées par un décret du Conseil d'État. et L. 5322-3 (Application des règles d'organisation de l'ANSM)Art. L.5322-3Application des règles d'organisation de l'ANSMLes règles pour appliquer les décisions du chapitre sur l'organisation de l'agence de sécurité des médicaments seront fixées par un décret. ;
Vu les avis du comité technique d'établissement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date des 12 et 25 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :