Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5311-1 > >
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JORF n°0300 du 28 décembre 2014
DÉCRET n°2014-1638 du 26 décembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 251-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5311-1, L. 5311-3 et L. 5322-3 ;
Vu les avis du comité technique d'établissement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date des 12 et 25 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5322-11 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5322-13 > >
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Article 4
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert