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DÉCRET n°2014-1638 du 26 décembre 2014

relatif à la possibilité pour l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de participer à des groupements d'intérêt économique en matière de systèmes d'information

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles pour l'agence de santé

Résumé. Ce décret permet à l'agence de santé de rejoindre des groupes pour améliorer ses systèmes d'information et modifie les règles de décision de son conseil d'administration.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 251-1 (Création et objectifs d'un groupement d'intérêt économique) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM), L. 5311-3 (Application des règles par décret) et L. 5322-3 (Application des règles d'organisation de l'ANSM) ;

Vu les avis du comité technique d'établissement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date des 12 et 25 juin 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Ajout de la participation aux GIE pour les systèmes d'information

Résumé. L'agence peut désormais participer aux groupements d'intérêt économique pour améliorer ses systèmes d'information.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adhésion aux groupes d'intérêt économique pour les agences de santé

Résumé. Le conseil d'administration de l'agence de santé peut maintenant adhérer à des groupes d'intérêt économique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai d'exécution des décisions spécifiques

Résumé. Les décisions du conseil d'administration de l'agence de santé relatives à l'article R.5322-11 § 15 doivent maintenant attendre un mois après transmission aux ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1638 du 26 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4