Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3334-1 (Évolution des dotations des départements)Art. L.3334-1Évolution des dotations des départementsLes départements reçoivent des dotations de l'État, dont le montant change selon les années en fonction de différentes lois. à L. 3334-7-2 (Dotation de compensation départementale)Art. L.3334-7-2Dotation de compensation départementaleLes départements reçoivent chaque année une aide financière qui change comme la dotation forfaitaire et se partage selon les contributions des villes et des communautés pour le service d’incendie et de secours. ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 modifié relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2011 (Partage des coûts d'un réseau de transmissions)Partage des coûts d'un réseau de transmissionsL'arrêté du 10 mai 2011 organise le partage des coûts d'un réseau de transmissions entre les services de sécurité intérieure, civile et médicale. portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure nationale partageable des transmissions ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 juillet 2014 ;
Vu l'avis du comité de pilotage de l'infrastructure nationale partageable des transmissions du 10 décembre 2013 et du 11 septembre 2014,
Arrêtent :