Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 mai 2011 > > Art. 2 > >
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JORF n°0300 du 28 décembre 2014
ARRÊTÉ du 23 décembre 2014
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3334-1 à L. 3334-7-2 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 modifié relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2011 portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure nationale partageable des transmissions ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 juillet 2014 ;
Vu l'avis du comité de pilotage de l'infrastructure nationale partageable des transmissions du 10 décembre 2013 et du 11 septembre 2014,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 mai 2011 > > Art. 3 > >
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Article 3
Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de l'offre de soins, le directeur du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin