DÉCRET n°2014-1630 du 26 décembre 2014

Article 1

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Article 1

I. - Il est institué, au profit des membres de certains corps de l'Institut national de l'information géographique et forestière, une prime de service et de rendement, dans les conditions prévues par le présent décret et dans la limite des crédits disponibles.

II. - La prime de service et de rendement est attribuée aux fonctionnaires titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés :

- ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;

- géomètres principaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

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Créé le 29 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une prime pour des corps spécifiques

Résumé. Un décret crée une prime pour certains employés de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

I. - Il est institué, au profit des membres de certains corps de l'Institut national de l'information géographique et forestière, une prime de service et de rendement, dans les conditions prévues par le présent décret et dans la limite des crédits disponibles.

II. - La prime de service et de rendement est attribuée aux fonctionnaires titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés :

- ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;

- géomètres principaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2016-581 du 11 mai 2016art. 11 (V) : Modification des statuts des géomètres de l'IGN

En résumé. La prime de service et de rendement est désormais attribuée aux géomètres principaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière, en plus des autres corps déjà éligibles.

En vigueur du lundi 29 décembre 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance