Créé le 29 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Création d'une prime pour des corps spécifiques
I. - Il est institué, au profit des membres de certains corps de l'Institut national de l'information géographique et forestière, une prime de service et de rendement, dans les conditions prévues par le présent décret et dans la limite des crédits disponibles.
II. - La prime de service et de rendement est attribuée aux fonctionnaires titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés :
- ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
- géomètres principaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière.