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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1741 A dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 384 septies-0A à 384 septies-0 I ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 228 et ses articles R.* 228-1 à R.* 228-6 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 384 septies-0 A
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 384 septies-0 B
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A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*228-4
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Créé le 1 janvier 2015
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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Créé le 1 janvier 2015
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015