Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1741 A dans sa rédaction issue de l'article 13 (Modification de la composition de la commission des infractions fiscales)Art. 13Modification de la composition de la commission des infractions fiscalesLa commission des infractions fiscales est élargie avec l'ajout de magistrats honoraires et de personnalités qualifiées, tout en introduisant la parité entre les femmes et les hommes. de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (Loi renforçant la lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale)Loi renforçant la lutte contre la délinquance économique, financière et fiscaleLa loi renforce la lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale, protège les lanceurs d'alerte et modifie les procédures fiscales et douanières. relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 384 septies-0A à 384 septies-0 I ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 228 (Obligation de dénonciation des fraudes fiscales importantes)Art. L.228Obligation de dénonciation des fraudes fiscales importantesL'administration fiscale doit signaler au procureur de la République les cas de fraude importante, comme les majorations de 40%, 80% ou 100% sur des impôts dus, surtout si le montant dépasse 100.000 €. et ses articles R.* 228-1 à R.* 228-6 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :