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DÉCRET n°2014-1636 du 26 décembre 2014

relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des infractions fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la commission des infractions fiscales

Résumé. Ce décret modifie la composition et le fonctionnement de la commission des infractions fiscales pour mieux lutter contre la fraude.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1741 A dans sa rédaction issue de l'article 13 (Modification de la composition de la commission des infractions fiscales) de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (Loi renforçant la lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 384 septies-0A à 384 septies-0 I ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 228 (Obligation de dénonciation des fraudes fiscales importantes) et ses articles R.* 228-1 à R.* 228-6 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification de la composition des membres suppléants de la commission des infractions fiscales

Résumé. La composition des membres suppléants de la commission des infractions fiscales est précisée, en détaillant leur provenance et en supprimant les règles sur le nombre minimal de membres titulaires en activité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition des sections de la commission

Résumé. La composition des sections de la commission est modifiée pour inclure sept membres titulaires par section, avec des profils professionnels mieux définis et une présidence plus flexible.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de quorum et de décision dans les commissions fiscales

Résumé. Les règles pour délibérer et prendre des décisions dans les commissions fiscales sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret précise que la ministre de la justice, le ministre des finances et le secrétaire d'État chargé du budget sont responsables de sa mise en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1636 du 26 décembre 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5