La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 132-17-8 ;
Vu l'accord du 1er décembre 2014 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition sur le contrat d'édition dans le secteur du livre,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les auteurs et tous les éditeurs du secteur du livre, les dispositions de l'accord du 1er décembre 2014 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition sur le contrat d'édition dans le secteur du livre, annexé au présent arrêté.
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Les stipulations de l'accord susvisé sont rendues obligatoires à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 décembre 2014.
Fleur Pellerin