Publics concernés : banques distribuant l'éco-prêt à taux zéro ; société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété.
Objet : modification des conventions bipartites conclues entre l'Etat, la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété et les établissements de crédit pour permettre la distribution de l'éco-prêt à taux zéro « copropriétés » (éco-PTZ copropriétés).
Entrée en vigueur : L'arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : la distribution effective l'éco-PTZ copropriétés nécessite une modification des conventions bipartites conclues entre l'Etat, la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété et les établissements de crédit par des avenants spécifiques, approuvés par le présent arrêté.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter S (Crédit d'impôt pour avances remboursables sans intérêt)Art. 199 ter SCrédit d'impôt pour avances remboursables sans intérêtUn crédit d'impôt pour des avances remboursables sans intérêt est réparti sur cinq ans, mais peut être annulé si les conditions ne sont pas respectées., 220 Z (Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés)Art. 220 ZImputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétésUn crédit d'impôt est déduit de l'impôt sur les sociétés dû par une entreprise, selon des règles spécifiques., 223 O (Utilisation des crédits d'impôt dans un groupe de sociétés)Art. 223 OUtilisation des crédits d'impôt dans un groupe de sociétésLa société mère peut utiliser les crédits d'impôt de toutes ses filiales pour réduire son propre impôt. et 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique)Art. 244 quater UCrédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétiqueLes banques et sociétés de financement peuvent obtenir un crédit d'impôt pour des prêts sans intérêt destinés à financer des travaux d'amélioration énergétique dans les logements anciens. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-1 (Prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des logements)Art. R.*319-1Prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des logementsUn prêt sans intérêt peut être accordé pour financer des travaux d'économie d'énergie dans les logements anciens, que ce soit pour le propriétaire ou pour la copropriété. à R. 319-34 (Calcul du plafond d'avance pour les travaux énergétiques en copropriété)Art. R.319-34Calcul du plafond d'avance pour les travaux énergétiques en copropriétéLe plafond de l'avance remboursable pour les travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés est calculé en multipliant le nombre de logements par un montant fixe défini selon la nature des travaux. ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 100 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :