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DÉCRET n°2014-1628 du 26 décembre 2014

fixant la liste des établissements et organismes publics qui tiennent un registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des alertes en santé et environnement

Résumé. Ce décret oblige certains organismes publics à enregistrer numériquement les alertes en santé et environnement, et à rendre des comptes chaque année.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 (Loi sur le droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement) relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, notamment son article 3 (Obligation de tenue d'un registre des alertes pour les établissements publics) ;

Vu le décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 (Création d'une commission pour les alertes en santé et environnement) relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Liste des organismes tenus de tenir un registre d'alertes

Résumé. Un décret liste les organismes publics qui doivent tenir un registre des alertes en santé et environnement.

La liste des établissements et organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement, mentionnés à l'article 3 de la loi du 16 avril 2013 susvisée (Obligation de tenue d'un registre des alertes pour les établissements publics), figure en annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Enregistrement et suivi des alertes en santé et environnement

Résumé. Les alertes en santé et environnement doivent être enregistrées numériquement de manière sécurisée, et les établissements concernés doivent rendre des comptes chaque année.

Les informations contenues dans le registre des alertes figurent sur des supports numériques garantissant leur pérennité et leur intégrité.
Un seul registre peut être tenu de façon conjointe par plusieurs établissements et organismes.
Le registre est tenu sous la responsabilité de l'établissement ou de l'organisme concerné ou, en cas de registre conjoint à plusieurs établissements ou organismes, sous la responsabilité de l'établissement ou de l'organisme qui aura été désigné par convention.
Les établissements et organismes rendent compte, annuellement ou à la demande, de la mise en place, de la tenue et du contenu du registre des alertes, à la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement, ainsi qu'au corps de contrôle de leur autorité de tutelle.

En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Entrée en vigueur du décret sur les alertes sanitaires et environnementales

Résumé. Ce décret entre en vigueur six mois après la publication des critères pour les alertes sanitaires et environnementales.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication par la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement des critères qui fondent la recevabilité des alertes, ainsi que des éléments qui doivent figurer dans les registres des alertes.

En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Exécution d'un décret sur les alertes sanitaires et environnementales

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'écologie la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe du décret n°2014-1628

Résumé. Ce décret précise les règles pour l'application de certaines lois, notamment en matière d'administration publique.

Fait le 26 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1628 du 26 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe