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DÉCRET n°2014-1649 du 26 décembre 2014

modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Reclassement et rémunération des fonctionnaires de catégorie C

Résumé. Ce décret précise les règles de reclassement des fonctionnaires de catégorie C lors d'une promotion et ajuste leur rémunération.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;

Vu le décret n° 2014-78 du 29 janvier 2014 (Modification des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C) modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 septembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 octobre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Précision des règles de reclassement pour les fonctionnaires de catégorie C

Résumé. Les règles de reclassement des fonctionnaires de catégorie C lors d'une promotion sont précisées et formalisées dans un tableau.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Reclassement des agents de l'échelle 6

Résumé. Ce décret ajuste le reclassement des agents de l'échelle 6 de rémunération, en tenant compte de leur ancienneté acquise dans la limite de deux ans.

I. - Les agents qui se trouvaient au 3e échelon d'un grade relevant de l'échelle 6 de rémunération à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 janvier 2014 susvisé (Modification des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C) sont reclassés en prenant en compte la situation qui aurait été la leur à la date d'entrée en vigueur du présent décret s'ils avaient été reclassés avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de deux ans.
II. - Les agents classés au 3e échelon en application des dispositions de l'article 6 du même décret (Reclassement des fonctionnaires dans l'échelle 6), après le 1er février 2014 et antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent article, sont reclassés selon les modalités prévues au I.
Les agents classés postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent article et jusqu'au 31 décembre 2014 conservent l'ancienneté acquise dans la limite de deux ans.

En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2015, sauf pour l'article 2 qui commence le lendemain de sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015, à l'exception de l'article 2 (Reclassement des agents publics dans l'échelle de rémunération) qui entre en vigueur le lendemain de la date de publication.

En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1649 du 26 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4