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ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les systèmes de chauffage et d'eau chaude sanitaire

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2014 modifie les règles pour les travaux d'installation, de régulation ou de remplacement des systèmes de chauffage et d'eau chaude sanitaire performants.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer,

Vu la directive européenne 92/42/CE ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 200 quater (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et l'article 18 bis de son annexe IV ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R. 319-17 (Dépenses éligibles pour l'avance remboursable sans intérêt) ;

Vu le décret du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2011 (Amélioration de la performance énergétique des logements en Outre-mer) relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Modification des règles pour les systèmes de chauffage et d'eau chaude sanitaire

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour les travaux d'installation, de régulation ou de remplacement des systèmes de chauffage et d'eau chaude sanitaire performants.

1° à 3° A modifié les dispositions suivantes :

4° Les annexes 2 à 5 sont remplacées par les annexes 1 à 4 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Nouveaux règles pour les offres de prêts en France

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2014 fixe les règles pour les offres de prêts à partir du 1er janvier 2015, sauf à Saint-Martin.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2015.
Le présent arrêté n'est pas applicable à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Plusieurs directeurs sont responsables de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur du budget, le directeur général du Trésor et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2014.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

La ministre de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Pour le directeur général du Trésor :

Le chef de service,

D. d'Amarzit

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

T. Degos

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes