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DÉCRET n°2014-1652 du 26 décembre 2014

portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

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Modification des droits d'auteur pour les œuvres d'animation

Résumé. Un décret change les règles des droits d'auteur pour les dessins animés, notamment la durée de protection et comment ils peuvent être diffusés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27 et 48 (Règles pour les chaînes de télévision publiques) ;

Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;

Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 17 septembre 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Modification des droits d'auteur pour les œuvres d'animation

Résumé. Un décret modifie les règles de droits d'auteur pour les œuvres d'animation, en changeant notamment la durée des droits et les conditions de diffusion.

L'annexe du décret du 23 juin 2009 susvisé est modifiée par les articles 2 (Modification des dispositions annexes d'un décret de 2009) à 4 (Modification des dispositions annexes d'un décret de 2009) du présent décret.

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Modification des dispositions annexes d'un décret de 2009

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret de 2009 concernant des règles administratives spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-796 du 23 juin 2009Art. Annexe → Version 6
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009
Art. Annexe
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Modification d'un décret sur les règles administratives

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret de 2009 concernant des règles administratives spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-796 du 23 juin 2009Art. Annexe → Version 6
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009
Art. Annexe
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Modification des dispositions annexes d'un décret de 2009

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret n°2009-796 du 23 juin 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-796 du 23 juin 2009Art. Annexe → Version 6
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009
Art. Annexe

En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Exécution du décret par la ministre de la culture

Résumé. La ministre de la culture est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1652 du 26 décembre 2014
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Article 4
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