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Création d'une limite énergétique pour la vente de logements
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R443-11-1
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relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements collectifs faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 443-7 (Vente de logements sociaux par les organismes HLM), L. 443-11 (Vente de logements sociaux : conditions et priorités) et son article L. 134-1 (Champ d'application de la sécurité des ascenseurs) ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2014,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R443-11-1
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En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, elles ne sont pas applicables aux logements pour lesquels l'un des agréments d'aliénation prévus à l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation (Vente de logements sociaux par les organismes HLM) a été délivré avant le 1er janvier 2015 par le représentant de l'Etat dans le département, le ministre chargé du logement ou le président du conseil de la métropole.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015