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DÉCRET n°2014-1648 du 26 décembre 2014

relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements collectifs faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de vente des logements très énergivores

Résumé. Un décret de 2014 interdit la vente de logements très énergivores à partir du 1er janvier 2015, sauf pour ceux déjà agréés avant cette date.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 443-7 (Vente de logements sociaux par les organismes HLM), L. 443-11 (Vente de logements sociaux : conditions et priorités) et son article L. 134-1 (Champ d'application de la sécurité des ascenseurs) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2014,

Décrète :

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Création d'une limite énergétique pour la vente de logements

Résumé. Les logements très énergivores ne peuvent plus être vendus sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Application des nouvelles règles sur la vente de logements sociaux

Résumé. Un décret de 2014 précise que les nouvelles règles sur la vente de logements sociaux s'appliquent à partir du 1er janvier 2015, sauf pour ceux ayant déjà obtenu un agrément avant cette date.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, elles ne sont pas applicables aux logements pour lesquels l'un des agréments d'aliénation prévus à l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation (Vente de logements sociaux par les organismes HLM) a été délivré avant le 1er janvier 2015 par le représentant de l'Etat dans le département, le ministre chargé du logement ou le président du conseil de la métropole.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'écologie et du logement pour sa mise en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1648 du 26 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3