Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-225 du 16 février 2012 > > Art. 5 > >
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JORF n°0300 du 28 décembre 2014
DÉCRET n°2014-1650 du 26 décembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 914-1-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 813-8-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 20 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-225 du 16 février 2012 > > Art. 11, Art. 14 > >
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2 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-225 du 16 février 2012 > > Art. 23 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-225 du 16 février 2012 > > Art. 24 > >
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1 modifié
Article 5
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu