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DÉCRET n°2014-1650 du 26 décembre 2014

modifiant le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du Conseil supérieur de la fonction publique

Résumé. Un décret modifie la composition et les règles de fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat pour mieux intégrer les représentants syndicaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 914-1-2 (Création d'un comité consultatif pour les enseignants du privé) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 813-8-1 (Création d'un comité consultatif pour les enseignants agricoles) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 20 novembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification de la composition du Conseil supérieur de la fonction publique

Résumé. Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat modifie sa composition pour inclure des représentants syndicaux désignés proportionnellement aux voix obtenues lors des élections professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des attributions de la commission statutaire

Résumé. La commission statutaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat examine désormais les projets de textes selon une nouvelle organisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure d'adoption des amendements

Résumé. Les amendements adoptés en commission statutaire doivent être validés par la majorité des membres présents pour être examinés en assemblée plénière.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de réexamen des projets de texte

Résumé. Un projet de texte rejeté à l'unanimité peut être réexaminé et délibéré à nouveau dans un délai de 8 à 30 jours, avec une nouvelle convocation envoyée sous 8 jours.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret confie à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1650 du 26 décembre 2014
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