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ARRÊTÉ du 24 décembre 2014

modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des aides à la continuité territoriale pour l'outre-mer

Résumé. Cet arrêté simplifie les règles pour obtenir des aides de déplacement entre l'outre-mer et la métropole, et étend ces aides à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 1803-1 (Aide aux déplacements et services pour l'outre-mer) à L. 1803-9 (Financement du fonds de continuité territoriale pour l'outre-mer) et D. 1803-1 (Modalités de versement des aides aux déplacements entre l'outre-mer et la métropole) à D. 1803-18 (Application des règles de continuité territoriale dans l'outre-mer) ;

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 6-1 et 194 (Calcul des parts pour l'impôt sur le revenu selon la situation familiale) ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2010 (Conditions de ressources pour les aides de continuité territoriale dans l'outre-mer) pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale,

Arrêtent :

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Modification des critères d'éligibilité pour les aides à la continuité territoriale

Résumé. Les conditions d'éligibilité pour les aides à la continuité territoriale et le passeport-mobilité sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Extension territoriale d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté étend son application aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des outre-mer

Résumé. Le directeur général des outre-mer doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2014.

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

ARRÊTÉ du 24 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3