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ARRÊTÉ du 23 décembre 2014

portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection des cellules de protection d'urgence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vidéosurveillance dans les prisons pour protéger les détenus à risque suicidaire

Résumé. Un arrêté autorise la vidéosurveillance dans les cellules de protection d'urgence pour surveiller les détenus à risque suicidaire, avec des règles strictes sur l'accès et la conservation des images.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 265 et suivants (Responsabilité disciplinaire du chef d'établissement pénitentiaire) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (I, 2°) ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;

Vu la délibération n° 2014-392 du 2 octobre 2014 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Surveillance vidéo dans les cellules pénitentiaires

Résumé. Un arrêté autorise l'utilisation de caméras dans les cellules spéciales pour surveiller les détenus à risque de suicide.

Est autorisée la mise en œuvre par la direction de l'administration pénitentiaire de traitements de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéoprotection de cellules de protection d'urgence spécialement aménagées au sein des établissements pénitentiaires.
Ces traitements ont pour finalités :

  • le contrôle sous vidéoprotection d'une cellule de protection d'urgence dans laquelle sont affectées les personnes placées sous main de justice dont l'état apparaît incompatible avec leur placement ou leur maintien en cellule ordinaire en raison d'un risque de passage à l'acte suicidaire imminent ou lors d'une crise aiguë ;
  • la détection d'incidents tels qu'automutilations ou tentatives de suicide ;
  • l'analyse de la vidéoprotection pour l'amélioration des cellules de protection d'urgence.

Ces traitements garantissent la sécurité de la personne placée dans l'attente de sa prise en charge sanitaire et permet une intervention rapide des services.

En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Enregistrement vidéo dans les cellules de protection d'urgence

Résumé. Un arrêté autorise l'enregistrement vidéo des cellules de protection d'urgence dans les prisons pour surveiller les détenus à risque suicidaire, sans utiliser de reconnaissance biométrique.

Est enregistré dans ces traitements l'ensemble des séquences vidéo provenant de la vidéoprotection des cellules de protection d'urgence spécialement aménagées au sein des établissements pénitentiaires.
Aucun dispositif biométrique n'est couplé avec ces traitements de vidéoprotection.

En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Durée de conservation des vidéos de surveillance en prison

Résumé. Les vidéos de surveillance des cellules de protection d'urgence dans les prisons sont gardées un mois, puis archivées six mois avant d'être effacées si aucune action judiciaire n'est engagée.

La durée de l'enregistrement du contrôle sous vidéoprotection des cellules de protection d'urgence est limitée à 24 heures consécutives.
Les données à caractère personnel enregistrées aux traitements sont conservées sur support numérique pendant un délai d'un mois.
Les données sont ensuite conservées dans une base d'archives intermédiaires pendant un délai de six mois à compter de leur enregistrement, uniquement accessible à l'agent administrateur de la base ainsi qu'au chef de l'établissement pénitentiaire.
Au terme de ce délai, le contenu des enregistrements vidéo qui ne sont suivis d'aucune transmission à l'autorité judiciaire est effacé.

En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Accès restreint aux vidéos de surveillance en prison

Résumé. Seuls certains employés de prison, spécialement autorisés, peuvent accéder aux vidéos de surveillance des cellules spéciales.

Les personnes ou catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont directement accès aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Enregistrement vidéo dans les prisons sans biométrie) sont :

  • les personnels de l'administration pénitentiaire désignés pour la surveillance des lieux filmés ;
  • les agents de l'administration pénitentiaire individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'établissement pénitentiaire où sont mis en œuvre les traitements de vidéoprotection ;
  • le correspondant local informatique individuellement désigné et dûment habilité par le chef d'établissement pénitentiaire.

En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Accès restreint aux vidéos de surveillance en prison

Résumé. Seuls les agents spécialisés peuvent voir les vidéos de surveillance des cellules de protection en prison.

Les personnes ou catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, peuvent être destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Enregistrement vidéo dans les prisons sans biométrie) sont les agents de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral de l'administration pénitentiaire spécialement désignés.

En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Exclusion du droit d'opposition pour certains traitements vidéo en prison

Résumé. Certains traitements de données vidéo dans les prisons ne sont pas soumis au droit d'opposition prévu par la loi.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article 1er (Surveillance vidéo dans les cellules pénitentiaires).

En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Droits d'accès et de rectification pour la vidéoprotection en prison

Résumé. Les personnes filmées dans les prisons doivent être informées de la vidéosurveillance et peuvent demander à voir ou corriger les images.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du chef d'établissement pénitentiaire où sont mis en œuvre les traitements de vidéoprotection. Les personnes susceptibles d'être filmées sont informées de l'existence d'un système de vidéoprotection et des modalités d'accès et de rectification par une affiche apposée à l'entrée de la cellule de protection d'urgence.

En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Durée de conservation des enregistrements vidéo

Résumé. Les enregistrements vidéo de vidéoprotection sont conservés pendant un an pour les extractions et trois mois pour les autres actions.

Le traitement fait l'objet d'une journalisation concernant les consultations, les créations et les mises à jour. Ces journalisations sont conservées pour une durée de trois mois.
Le traitement fait l'objet d'une journalisation des extractions des séquences vidéo enregistrées. Cette journalisation est conservée pour une durée d'un an.

En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Application nationale de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique à toute la France.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur tout le territoire de la République française.

En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur de l'administration pénitentiaire doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2014.

Christiane Taubira

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

ARRÊTÉ du 23 décembre 2014
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Article 9
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