DÉCRET n°2014-1630 du 26 décembre 2014

Article 3

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Article 3

Un arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique détermine, par grade ou par emploi, les taux annuels de base mentionnés à l'article 2 (Prime de service et de rendement pour certains fonctionnaires).

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Créé le 29 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

Un arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique détermine, par grade ou par emploi, les taux annuels de base mentionnés à l'article 2 (Prime de service et de rendement pour certains fonctionnaires).

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En vigueur du lundi 29 décembre 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance