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ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

modifiant l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de remboursement pour copie privée

Résumé. Un arrêté de 2014 modifie les règles pour demander un remboursement de la rémunération pour copie privée, en ajoutant des documents justificatifs.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 311-8 (Exonérations de la rémunération pour copie privée) ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2011 (Procédure de remboursement pour copie privée) relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée,

Arrêtent :

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Modification des conditions de demande de remboursement

Résumé. Les règles pour demander un remboursement de la rémunération pour copie privée sont modifiées, notamment en ajoutant des documents justificatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2014 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2014.

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

ARRÊTÉ du 19 décembre 2014
Article 1
Article 2