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ARRÊTÉ du 23 décembre 2014

fixant les modalités de l'offre de titres réservée aux salariés et anciens salariés de la société GDF Suez

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réservation d'actions GDF Suez pour les salariés

Résumé. L'État réserve des actions de GDF Suez pour ses salariés et anciens salariés, à un prix fixe de 19,53 euros par action, avec une interdiction de vente pendant deux ans.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment ses articles 11 (Droits d'achat préférentiels pour les salariés lors de privatisations) et 12 (Attribution gratuite d'actions lors de privatisations) ;

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2 (Transfert de participations publiques vers le privé) ;

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 26 ;

Vu les arrêtés du 25 juin et du 25 juillet 2014 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société GDF Suez ;

Vu l'avis de la Commission des participations et des transferts n° 2014-A-2 du 23 juin 2014 relatif à une cession sur le marché de titres de GDF Suez ;

Vu l'avis de la Commission des participations et des transferts n° 2014-A-9 du 23 décembre 2014 relatif à une offre réservée aux salariés et anciens salariés de GDF Suez,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Réservation d'actions pour les employés de GDF Suez

Résumé. L'État réserve des actions de GDF Suez pour les salariés et anciens salariés.

En application de l'article 4 de l'arrêté du 25 juin 2014, modifié par l'arrêté du 25 juillet 2014,13 235 294 actions de la société GDF Suez détenues par l'Etat sont réservées à la cession aux salariés et anciens salariés de GDF Suez et de ses filiales au sens de l'article 26 de la loi du 9 août 2004 susvisée.

En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Prix de cession des actions de GDF Suez

Résumé. Les actions de GDF Suez cédées aux salariés coûtent chacune 19,53 euros.

Les actions mentionnées à l'article 1er (Réservation d'actions GDF Suez pour les employés) seront cédées pour un prix unitaire de 19,53 euros.

En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Interdiction de vente des actions GDF Suez pendant deux ans

Résumé. Les actions GDF Suez ne peuvent pas être vendues pendant deux ans après leur achat.

Les actions acquises ne pourront être cédées pendant un délai de deux ans suivant la date du règlement-livraison des actions GDF Suez.

En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Rôle du commissaire aux participations de l'Etat

Résumé. Le commissaire aux participations de l'Etat doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

ARRÊTÉ du 23 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4