Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment ses articles 11 (Droits d'achat préférentiels pour les salariés lors de privatisations)Art. 11Droits d'achat préférentiels pour les salariés lors de privatisationsLors de la vente d'une entreprise par l'État, les employés peuvent acheter des parts à prix réduit, avec des délais de paiement étendus. et 12 (Attribution gratuite d'actions lors de privatisations)Art. 12Attribution gratuite d'actions lors de privatisationsCertaines personnes peuvent recevoir gratuitement une action pour chaque action achetée à l'État et conservée au moins un an, mais la valeur totale ne doit pas dépasser la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale. ;
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2 (Transfert de participations publiques vers le privé)Art. 2Transfert de participations publiques vers le privéL'État va vendre ses parts majoritaires dans certaines entreprises publiques au secteur privé, selon des règles précises. ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 26 ;
Vu les arrêtés du 25 juin et du 25 juillet 2014 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société GDF Suez ;
Vu l'avis de la Commission des participations et des transferts n° 2014-A-2 du 23 juin 2014 relatif à une cession sur le marché de titres de GDF Suez ;
Vu l'avis de la Commission des participations et des transferts n° 2014-A-9 du 23 décembre 2014 relatif à une offre réservée aux salariés et anciens salariés de GDF Suez,
Arrêtent :