Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment ses articles 11 et 12 ;
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 26 ;
Vu les arrêtés du 25 juin et du 25 juillet 2014 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société GDF Suez ;
Vu l'avis de la Commission des participations et des transferts n° 2014-A-2 du 23 juin 2014 relatif à une cession sur le marché de titres de GDF Suez ;
Vu l'avis de la Commission des participations et des transferts n° 2014-A-9 du 23 décembre 2014 relatif à une offre réservée aux salariés et anciens salariés de GDF Suez,
Arrêtent :
En application de l'article 4 de l'arrêté du 25 juin 2014, modifié par l'arrêté du 25 juillet 2014,13 235 294 actions de la société GDF Suez détenues par l'Etat sont réservées à la cession aux salariés et anciens salariés de GDF Suez et de ses filiales au sens de l'article 26 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
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2 cités
Les actions mentionnées à l'article 1er seront cédées pour un prix unitaire de 19,53 euros.
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Les actions acquises ne pourront être cédées pendant un délai de deux ans suivant la date du règlement-livraison des actions GDF Suez.
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Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron