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DÉCRET n°2014-1646 du 26 décembre 2014

fixant pour l'année 2014 les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de retraite complémentaire pour les agriculteurs

Résumé. Ce décret met à jour les règles de calcul des cotisations et des points de retraite pour les agriculteurs en 2014.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-59 (Calcul et perception des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire) et L. 732-60 (Retraite complémentaire pour les chefs d'exploitation agricole) ;

Vu la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 modifiée tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2014,

Décrète :

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Mise à jour des valeurs et références pour la retraite complémentaire obligatoire

Résumé. La valeur du point de retraite complémentaire obligatoire et les années de référence pour le calcul des cotisations sont mises à jour pour l'année 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1646 du 26 décembre 2014
Article 1
Article 2