Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4311-42, Art. D4331-2, Art. D4391-1, Art. D4392-1 > >
1 version
4 modifiés
JORF n°0300 du 28 décembre 2014
DÉCRET n°2014-1640 du 26 décembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 4311-42, D. 4331-2, D. 4391-1 et D. 4392-1 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 7 octobre 2014,
Décrète :
Article 2
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine