La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le VI de l'article L. 314-7 (Contrôle des finances des établissements sociaux)Art. L.314-7Contrôle des finances des établissements sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir l'accord de l'autorité compétente pour leurs emprunts, investissements et prévisions budgétaires. et les articles R. 314-87 (Frais de siège pour les établissements sociaux)Art. R.314-87Frais de siège pour les établissements sociauxLes établissements sociaux peuvent inclure des frais de siège dans leur budget, mais cela nécessite une autorisation spécifique. à R. 314-94-2 (Contrôle des frais de siège dans les établissements sociaux)Art. R.314-94-2Contrôle des frais de siège dans les établissements sociauxLes frais de siège des établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes morales privées à but non lucratif sont contrôlés selon des règles spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R. 314-88 du code de l'action sociale et des familles (Prestations autorisées pour le siège social dans les établissements sociaux et médico-sociaux)Art. R.314-88Prestations autorisées pour le siège social dans les établissements sociaux et médico-sociauxL'article R314-88 du Code de l'action sociale et des familles détaille les prestations que le siège social d'un organisme gestionnaire peut prendre en charge, comme l'élaboration de projets, l'amélioration des services, la mise en place de systèmes d'information, et la réalisation d'études. relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R. 314-91 du code de l'action sociale et des familles (Procédure de demande et validation des frais de siège)Art. R.314-91Procédure de demande et validation des frais de siègeLes organismes gestionnaires doivent demander avant fin octobre la prise en compte de leurs frais de siège pour l'année suivante, et suivent une procédure avec l'administration pour les faire valider. relative à la demande annuelle de prise en charge de quotes-parts de frais de siège social ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 27 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014,
Arrête :