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ARRÊTÉ du 23 décembre 2014

modifiant l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R. 314-88 du code de l'action sociale et des familles relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'autorisation des frais de siège social

Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2014 modifie les règles pour demander l'autorisation de frais de siège social des établissements sociaux et médico-sociaux, en précisant les documents à fournir et en mettant à jour le modèle de tableau pour déterminer l'autorité compétente.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le VI de l'article L. 314-7 (Contrôle des finances des établissements sociaux) et les articles R. 314-87 (Frais de siège pour les établissements sociaux) à R. 314-94-2 (Contrôle des frais de siège dans les établissements sociaux) ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R. 314-88 du code de l'action sociale et des familles (Prestations autorisées pour le siège social dans les établissements sociaux et médico-sociaux) relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R. 314-91 du code de l'action sociale et des familles (Procédure de demande et validation des frais de siège) relative à la demande annuelle de prise en charge de quotes-parts de frais de siège social ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 27 novembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014,

Arrête :

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Modification des pièces pour la demande d'autorisation de frais de siège social

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour demander l'autorisation de frais de siège social, en précisant les documents à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 novembre 2003

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 novembre 2003Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 10 novembre 2003
Art. 2

En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Mise à jour du modèle de tableau pour les frais de siège social

Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2014 met à jour le modèle de tableau pour déterminer l'autorité compétente qui gère les demandes d'autorisation ou de renouvellement des frais de siège social.

L'annexe 1 fixant, en application de l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 2003 susvisé, le modèle de présentation du tableau de détermination de l'autorité compétente pour instruire un dossier d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation des frais de siège social est remplacée par la présentation figurant en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de la cohésion sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles d'autorisation des frais de siège social

Résumé. Un arrêté change les règles pour savoir qui peut autoriser les frais de siège social des établissements sociaux et médico-sociaux.

Fait le 23 décembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,

V. Magnant

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

ARRÊTÉ du 23 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe