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DÉCRET n°2014-1632 du 26 décembre 2014

modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

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Modification des règles d'organisation des barreaux d'avocats

Résumé. Un décret met à jour les règles d'organisation et d'élection des avocats, notamment pour le bâtonnier et le conseil de l'ordre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 15, 17 (Rôles et responsabilités du conseil de l'ordre des avocats) et 21-2 (Élection et composition du Conseil national des barreaux) ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Modification d'un décret de 1991

Résumé. Un décret de 1991 est mis à jour avec des changements apportés par un nouveau décret.

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la notification des délibérations du conseil de l'ordre) à 6 (Modification des règles applicables dans les territoires d'outre-mer) du présent décret.

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Modification de la notification des délibérations du conseil de l'ordre

Résumé. La délibération du conseil de l'ordre est désormais notifiée au procureur général par lettre recommandée avec accusé de réception.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 4-1 → Version 2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 4-1
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Modification des règles d'élection du bâtonnier

Résumé. Le décret modifie les règles d'élection du bâtonnier et du vice-bâtonnier dans les barreaux d'avocats.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 6 → Version 5
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 6
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Modification des dates de début et fin des mandats du bâtonnier

Résumé. Les mandats du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre commencent maintenant au début de l'année civile suivante et durent jusqu'à la fin d'une année civile.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 10 → Version 2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 10
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Modification de la durée du mandat du président

Résumé. Le président du bureau du Conseil national des barreaux est désormais élu pour un mandat de trois ans non renouvelable.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 34 → Version 3
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 34
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Modification des règles applicables dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie l'application de plusieurs articles dans les territoires d'outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des outre-mer de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1632 du 26 décembre 2014
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7