Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 15, 17 (Rôles et responsabilités du conseil de l'ordre des avocats)Art. 17Rôles et responsabilités du conseil de l'ordre des avocatsL'article décrit les missions du conseil de l'ordre des avocats, comme veiller à leurs droits et devoirs, gérer les finances, et organiser la formation continue. et 21-2 (Élection et composition du Conseil national des barreaux)Art. 21-2Élection et composition du Conseil national des barreauxL'article explique comment les membres du Conseil national des barreaux sont élus par deux collèges d'avocats, avec une répartition équilibrée des sexes. ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :