Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des tarifs pour les prestations de police et gendarmerie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'un coefficient multiplicateur pour le calcul des remboursementsArrêté du 28 octobre 2010Art. 2 : Fixation des tarifs pour les prestations de police et gendarmerie
→ Version 4 : Modification des coefficients multiplicateurs et des règles de remboursement
- Arrêté du 28 octobre 2010Art. 1, Art. 2
1 version
2 modifiés