A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 octobre 2010Art. 1 → Version 2Arrêté du 28 octobre 2010Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 28 octobre 2010Art. 1, Art. 2
1 version
2 modifiés
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ARRÊTÉ du 24 décembre 2014
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,
Arrêtent :
Créé le 1 janvier 2015
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
1 version
Créé le 1 janvier 2015
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 décembre 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert