Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 762-36 et L. 762-37 ;

Vu la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 modifiée tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 27 novembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 27 novembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 novembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 novembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 28 novembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 28 novembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 28 novembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 28 novembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 novembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2014,

Décrète :

Fait le 26 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin