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DÉCRET n°2014-1647 du 26 décembre 2014

fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2014 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajustement des cotisations sociales pour les non-salariés agricoles

Résumé. Ce décret ajuste le taux des cotisations pour l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles en 2014 et étend certaines règles aux îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 762-36 (Cotisations de retraite pour les agriculteurs non-salariés à l'étranger) et L. 762-37 (Gestion de la retraite complémentaire agricole dans les DOM) ;

Vu la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 modifiée tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 27 novembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 27 novembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 novembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 novembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 28 novembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 28 novembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 28 novembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 28 novembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 novembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2014,

Décrète :

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Ajustement du taux de la cotisation en 2014

Résumé. Le taux de la cotisation pour l'année 2014 a été ajusté par rapport à celui de 2013, avec des modifications spécifiques pour certains affiliés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Extension des règles aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Ce décret étend l'application de certaines règles aux îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1647 du 26 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3