DÉCRET n°2014-1629 du 26 décembre 2014

relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement

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Création d'une commission pour les alertes en santé et environnement

Résumé. Un décret crée une commission de 22 membres pour gérer les alertes en santé et environnement, avec des règles strictes sur son fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 (Loi sur le droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement) relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, notamment son article 5 (Création d'une commission pour la déontologie en santé et environnement) ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 26 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Geneviève Fioraso

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1629 du 26 décembre 2014
Section 1 : Composition de la commission
Section 2 : Règles de fonctionnement de la commission
Dispositions transitoires