Article 2
Abrogé depuis le 2017-08-24 par Décret n°2017-1290 du 21 août 2017 - art. 2
La commission mentionnée aux articles D. 814-48 à D. 814-51 est instituée pour une durée de cinq ans.
1 version
JORF n°0195 du 23 août 2012
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 septembre 2012
Abrogé le jeudi 24 août 2017
La commission mentionnée aux articles D. 814-48 à D. 814-51 est instituée pour une durée de cinq ans.