Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés)Art. L.911-1Détermination des garanties complémentaires des salariésLes avantages complémentaires des salariés sont fixés par des accords collectifs, une décision de l'employeur ou une ratification majoritaire., L. 911-2 (Garanties collectives pour les salariés)Art. L.911-2Garanties collectives pour les salariésLes garanties collectives protègent les salariés et leurs proches contre divers risques comme le décès, l'invalidité ou le chômage. et L. 911-3 (Extension des accords sur les garanties sociales)Art. L.911-3Extension des accords sur les garanties socialesLes accords sur les garanties sociales des salariés sont étendus par arrêté du ministre, après avis d'une commission. ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631) du 2 juin 1993 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 5 du 31 janvier 2012 à l'accord prévoyance du 9 mars 2004 fixant un taux d'appel des cotisations du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 6 du 15 mars 2012 à l'accord prévoyance du 9 mars 2004 créant un fonds d'action sociale dédié au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 13 juin 2012 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 11 juin 2012 ;
Vu la demande d'extension en urgence, recueillie par l'administration au cours de ladite procédure,
Arrêtent :