JORF n°0195 du 23 août 2012

Arrêté du 31 juillet 2012

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631) du 2 juin 1993 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 5 du 31 janvier 2012 à l'accord prévoyance du 9 mars 2004 fixant un taux d'appel des cotisations du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 6 du 15 mars 2012 à l'accord prévoyance du 9 mars 2004 créant un fonds d'action sociale dédié au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 13 juin 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 11 juin 2012 ;

Vu la demande d'extension en urgence, recueillie par l'administration au cours de ladite procédure,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631) du 2 juin 1993, les dispositions de :
― l'avenant n° 5 du 31 janvier 2012 à l'accord prévoyance du 9 mars 2004 fixant un taux d'appel des cotisations du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 6 du 15 mars 2012 à l'accord prévoyance du 9 mars 2004 créant un fonds d'action sociale dédié au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

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Article 3

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 juillet 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

chargé de la 8e sous-direction,

A. Grosse

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicules conventions collectives n°s 2012/13 et 2012/17, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.