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Arrêté du 16 août 2012

portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin (n° 8741)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'un accord de prévoyance pour les travailleurs forestiers en Limousin

Résumé. Un accord sur la prévoyance devient obligatoire pour tous les travailleurs des scieries et exploitations forestières en Limousin.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) du code du travail ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant extension de la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 17 novembre 2011 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 décembre 2011 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un accord de prévoyance dans le secteur forestier

Résumé. Un accord sur la prévoyance pour les travailleurs des scieries et exploitations forestières en Limousin devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 25 du 17 novembre 2011 relatif à la prévoyance à la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Extension d'un accord sur la prévoyance

Résumé. Un accord sur la prévoyance pour les travailleurs des scieries et exploitations forestières en Limousin devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord de prévoyance dans le secteur forestier) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires financières

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 août 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/26, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 16 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3