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Arrêté du 16 août 2012

relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des objets de mode prêtés pour une exposition

Résumé. Des objets de mode prêtés par un musée américain pour une exposition à Paris sont protégés contre toute saisie pendant la durée du prêt.

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Protection des biens culturels prêtés pour une exposition

Résumé. Des objets de mode prêtés par un musée américain pour une exposition à Paris sont protégés contre toute saisie pendant la durée du prêt.

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 août 2012, les biens culturels prêtés par le Los Angeles County Museum of Art (LACMA), Etats-Unis d'Amérique, à l'exposition « Fashioning, fashion, deux siècles de mode européenne 1700-1915 », organisée et présentée au musée des Arts décoratifs, Les Arts décoratifs, Paris, du 13 décembre 2012 au 14 avril 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 13 novembre 2012 au 3 mai 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.

Arrêté du 16 août 2012