Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 août 2012, les biens culturels prêtés par le Los Angeles County Museum of Art (LACMA), Etats-Unis d'Amérique, à l'exposition « Fashioning, fashion, deux siècles de mode européenne 1700-1915 », organisée et présentée au musée des Arts décoratifs, Les Arts décoratifs, Paris, du 13 décembre 2012 au 14 avril 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 13 novembre 2012 au 3 mai 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.