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Décret n°2012-980 du 21 août 2012

relatif au conseil à l'électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un conseil pour l'électrification rurale

Résumé. Ce décret crée un conseil pour améliorer l'accès à l'électricité dans les zones rurales, avec des représentants des collectivités, des entreprises d'électricité et du gouvernement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 (Gestion des concessions d'électricité) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 mars 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 août 2012 · Dernière version le 22 mars 2015

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Création du conseil à l'électrification rurale

Résumé. Un conseil pour l'électrification rurale est créé, composé de membres représentant les collectivités territoriales, les entreprises d'électricité et les ministères concernés.

Le conseil à l'électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) est composé de dix-sept membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie :
a) Sept représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d'ouvrage, dont un représentant des conseils départementaux, sur proposition de l'Assemblée des départements de France, et six représentants des autorités organisatrices de la distribution d'électricité susceptibles de bénéficier des aides à l'électrification rurale, sur proposition des associations représentatives ;
b) Deux représentants d'Electricité réseau distribution France, sur proposition de cette société ;
c) Un représentant d'Electricité de France (systèmes énergétiques insulaires), sur proposition de cette société ;
d) Un représentant des entreprises locales de distribution, sur la proposition conjointe des associations représentatives ;
e) Deux représentants du ministre chargé de l'énergie ;
f) Un représentant du ministre chargé du budget ;
g) Un représentant du ministre chargé des collectivités locales ;
h) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
i) Un représentant du ministre ordonnateur disposant des crédits des programmes pour le financement des aides à l'électrification rurale.
Les membres mentionnés aux f à i sont nommés sur proposition des ministres concernés.

En vigueur depuis le 24 août 2012

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Mandat et présidence du conseil à l'électrification rurale

Résumé. Les membres du conseil pour l'électrification rurale ont un mandat de trois ans renouvelable, et leur président est choisi parmi les représentants des collectivités territoriales.

La durée du mandat des membres du conseil à l'électrification rurale est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.
Le président du conseil à l'électrification rurale est choisi parmi les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d'ouvrage. Il est nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

En vigueur depuis le 24 août 2012

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Rôle du commissaire du Gouvernement dans le conseil à l'électrification rurale

Résumé. Un représentant du gouvernement assiste aux réunions du conseil sur l'électrification rurale pour donner son avis, mais il ne vote pas.

Le directeur de l'administration centrale chargée de l'électricité ou son représentant siège au conseil en tant que commissaire du Gouvernement. Il présente la position du Gouvernement et peut demander l'inscription de tout nouveau point à l'ordre du jour. Il ne prend pas part au vote.

En vigueur depuis le 24 août 2012

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Rémunération des membres du conseil à l'électrification rurale

Résumé. Les membres du conseil pour l'électrification rurale ne sont pas payés, mais leurs frais de déplacement sont remboursés.

Les fonctions de membre du conseil sont gratuites ; les membres bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. Ces remboursements sont pris en charge à titre de frais liés à la gestion des aides à l'électrification rurale.

En vigueur depuis le 24 août 2012

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Fréquence des réunions du conseil à l'électrification rurale

Résumé. Le conseil pour l'électrification rurale doit se réunir au moins trois fois par an, à l'initiative de son président ou du représentant du gouvernement.

Le conseil à l'électrification rurale siège au minimum trois fois par an, sur convocation de son président ou du commissaire du Gouvernement.

En vigueur depuis le 24 août 2012

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Règlement intérieur du conseil à l'électrification rurale

Résumé. Le conseil pour l'électrification rurale doit établir ses règles de fonctionnement dans l'année suivant sa création.

Le conseil à l'électrification rurale adopte son règlement intérieur, sur proposition du commissaire du Gouvernement, dans un délai maximum d'un an à compter de son installation.

En vigueur depuis le 24 août 2012

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Création d'un comité restreint pour les aides à l'électrification rurale

Résumé. Un comité spécialisé au sein du conseil à l'électrification rurale peut donner son avis sur les demandes d'aides pour l'électricité dans les zones rurales.

Un comité restreint est institué au sein du conseil à l'électrification rurale. Ce comité peut apporter son expertise s'agissant des demandes d'aides mentionnées au huitième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité).

En vigueur depuis le 24 août 2012

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Exécution du décret sur l'électrification rurale

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le vendredi 24 août 2012

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