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Arrêté du 8 août 2012

fixant les conditions d'attribution du brevet de chef de service aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

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Formation pour le brevet de chef de service dans la gendarmerie

Résumé. Un arrêté du 8 août 2012 crée une formation pour les sous-officiers de la gendarmerie afin d'obtenir un brevet de chef de service, avec des règles strictes et des évaluations.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale) ;

Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 7 (Classification des sous-officiers et officiers mariniers) ;

Vu l'arrêté du 4 août 2010 (Répartition et avancement des sous-officiers de la gendarmerie nationale) pris pour l'application, dans la gendarmerie nationale, des articles 5 (Répartition des sous-officiers et officiers mariniers) et 18 (Conditions d'avancement au choix dans l'armée) du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 août 2012

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Brevet de chef de service pour les sous-officiers

Résumé. Un brevet de chef de service est donné aux sous-officiers de la gendarmerie qui suivent une formation spéciale pour mieux gérer les opérations logistiques.

Le brevet de chef de service constitue le troisième niveau de qualification professionnelle des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Il est attribué aux militaires ayant satisfait à la période de formation au commandement et à l'expertise.
Cette formation vise à développer l'expertise des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, leur capacité à exercer les fonctions de chef de service et à assister le commandement d'une structure opérationnelle dans les différentes composantes de la manœuvre logistique.

En vigueur depuis le 24 août 2012 · Dernière version le 13 décembre 2025

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Formation pour chefs de service dans la gendarmerie

Résumé. Les sous-officiers de la gendarmerie peuvent suivre une formation pour devenir chefs de service s'ils sont marshals ou adjudants et ont un brevet supérieur.

Les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont admis à suivre la formation au commandement et à l'expertise sur demande agréée.

Cette formation est ouverte, sur volontariat, aux sous-officiers remplissant les conditions cumulatives suivantes :

-être du grade de maréchal des logis-chef inscrit au tableau d'avancement ou d'adjudant au 31 décembre de l'année d'inscription ;

-être titulaire du brevet supérieur de spécialiste.

En vigueur depuis le 24 août 2012 · Dernière version le 13 décembre 2025

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Formation au brevet de chef de service dans la gendarmerie

Résumé. La formation pour devenir chef de service dans la gendarmerie nationale comprend des cours en ligne et une formation en présentiel, avec des évaluations spécifiques.

La formation au brevet de chef de service comporte :

  • un enseignement à distance ;
  • une phase de formation au commandement et à l'expertise, réalisée en présentiel en centre de formation.

Le programme et l'organisation de l'enseignement à distance et de la phase de formation en présentiel ainsi que les modalités et la nature des évaluations sont fixés par instruction.

En vigueur du 24 août 2012 au 31 décembre 2015, puis depuis le 13 décembre 2025

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Formation en deux étapes pour les sous-officiers

Résumé. Avant la formation en présentiel, les stagiaires suivent un enseignement à distance avec accès à des sujets communs.

Avant le début de la formation en présentiel, un parcours de formation est organisé sous la forme d'un enseignement à distance.
Chaque stagiaire a accès à un espace commun regroupant les sujets destinés à être abordés lors de la formation en centre de formation.

En vigueur depuis le 13 décembre 2025

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Test initial pour la formation au commandement

Résumé. Un test initial évalue les connaissances des militaires en début de formation au commandement.

Un test initial est réalisé au début de la phase de formation au commandement et à l'expertise, destiné à évaluer les connaissances acquises lors de l'enseignement à distance. Il se compose d'une épreuve théorique portant sur tout ou partie des thématiques suivantes :

- formation du militaire ;

- commandement.

La note du test initial est affectée du coefficient 1.

En vigueur depuis le 24 août 2012 · Dernière version le 13 décembre 2025

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Formation au commandement pour les sous-officiers de la gendarmerie

Résumé. La formation au commandement et à l'expertise pour les sous-officiers de la gendarmerie dure trois semaines et inclut des cours théoriques, des exercices pratiques et des évaluations.

D'une durée de trois semaines, la phase de formation au commandement et à l'expertise est commune à toutes les spécialités fixées à l'article 1er (Brevet de chef de service dans la gendarmerie) de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé (Répartition et avancement des sous-officiers de la gendarmerie nationale).
Elle comprend des enseignements théoriques et des mises en situation sanctionnées par un contrôle continu constitué des épreuves suivantes :

  • un questionnaire à choix multiple, affecté du coefficient 1 ;
  • un questionnaire à court développement, affecté du coefficient 1 ;
  • un examen pratique, affecté du coefficient 1.

En vigueur depuis le 24 août 2012 · Dernière version le 13 décembre 2025

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Évaluation des stagiaires en formation militaire

Résumé. À la fin de la formation, les stagiaires reçoivent une note moyenne basée sur un test initial et des évaluations continues.

A l'issue de la formation, les stagiaires font l'objet d'une note moyenne comprenant :

- la note attribuée au titre du test initial ;

-les notes attribuées au titre du contrôle continu.

En vigueur depuis le 24 août 2012

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Obtention du brevet de chef de service

Résumé. Pour obtenir le brevet de chef de service, les stagiaires doivent avoir une moyenne d'au moins 10 sur 20 à leur formation.

Le brevet de chef de service est attribué aux stagiaires ayant obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20.

Abrogé13 décembre 2025

Créé le 24 août 2012 · Abrogé le 13 décembre 2025

Le candidat ayant obtenu une note moyenne inférieure à 10 sur 20 fait l'objet d'une mesure de redoublement.

En vigueur depuis le 24 août 2012 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Règles à respecter pendant les tests de formation

Résumé. Les stagiaires doivent suivre des règles strictes pendant les tests et la formation, sinon ils peuvent être exclus.

Lors du test initial et des épreuves de la formation au commandement et à l'expertise, il est interdit aux stagiaires :

  • d'introduire dans le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé ;
  • de communiquer entre eux ou de recevoir quelques renseignements que ce soit ;
  • de sortir de la salle sans autorisation.

Les stagiaires doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Toute fraude ou toute tentative de fraude entraîne l'exclusion du stage.

En vigueur depuis le 24 août 2012 · Dernière version le 13 décembre 2025

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Certificat médical obligatoire pour les stagiaires

Résumé. Les stagiaires doivent fournir un certificat médical prouvant leur aptitude à suivre la formation.

Le stagiaire doit présenter le premier jour de la formation au commandement et à l'expertise un certificat médical en cours de validité mentionnant son aptitude à servir valable pendant toute la durée de la formation.

En vigueur depuis le 24 août 2012 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Report de formation pour absences prolongées

Résumé. Un stagiaire militaire peut reporter sa formation s'il a été absent plus de cinq jours pour certains congés, après avis d'une commission.

Le stagiaire qui a été absent de l'instruction en raison de l'un des congés prévus aux a et b du 1° de l'article L. 4138-2 du code de la défense (Statut d'activité des militaires) pendant une durée cumulée supérieure à cinq jours peut, après avis de la commission prévue à l'article 12 (Commission d'évaluation des formations militaires), faire l'objet d'une mesure de report de formation.

En vigueur depuis le 24 août 2012 · Dernière version le 13 décembre 2025

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Création d'une commission d'instruction pour les formations de la gendarmerie

Résumé. Une commission d'instruction est créée pour chaque formation dans la gendarmerie nationale, elle se réunit à la fin et si besoin pendant la formation.

Une commission d'instruction est instituée pour chaque période de formation.

Présidée par le chef du centre national de formation du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, ou son représentant, elle est composée du directeur de stage ou son représentant, de deux officiers ou sous-officiers instructeurs et, le cas échéant et à titre consultatif, d'un membre de la division d'instruction.

Elle se réunit obligatoirement en fin de formation. Elle se réunit également, en tant que de besoin, durant la période de formation.

En vigueur depuis le 24 août 2012 · Dernière version le 13 décembre 2025

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Formation des adjudants-chefs à la gendarmerie

Résumé. Les adjudants-chefs de la gendarmerie nationale sont considérés comme ayant le brevet de chef de service, mais doivent quand même suivre la formation correspondante.

Les militaires du grade d'adjudant-chef admis par changement de corps ou d'armée en qualité de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont réputés détenir le brevet de chef de service. Ils suivent néanmoins la formation au brevet de chef de service.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Précisions des règles par instruction

Résumé. Les règles de l'arrêté sont expliquées dans une instruction détaillée.

Les dispositions du présent arrêté sont précisées par instruction.

En vigueur depuis le 24 août 2012

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Exclusion des anciens stagiaires

Résumé. Les règles de cet arrêté ne s'appliquent pas aux stagiaires déjà en formation avant sa mise en place.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux stagiaires admis en formation avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Suppression d'une règle sur le brevet de chef de service

Résumé. L'article abroge une règle qui définissait le brevet de chef de service des sous-officiers de la gendarmerie.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 août 2012

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Application de l'arrêté par le directeur général de la gendarmerie

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé13 décembre 2025

Fait le 8 août 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des personnels militaires

de la gendarmerie nationale :

Le sous-directeur des compétences,

P. Mazy

En vigueur depuis le vendredi 24 août 2012

Arrêté du 8 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4-1
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 13-1
Article 14
Article 15
Article 16
Annexes