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Décret du 21 août 2012

portant mise en disponibilité (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé pour les juges des enfants en cas de maladie d'un parent

Résumé. Les juges des enfants peuvent maintenant prendre un congé de trois mois pour s'occuper d'un parent malade.

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Autorisation de disponibilité pour soins à ascendants

Résumé. Un juge des enfants est autorisé à prendre un congé de trois mois pour s'occuper d'un parent malade.

Par décret du Président de la République en date du 21 août 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 juillet 2012, Mme Claire Tesseyre, épouse Jean, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Melun, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour donner des soins à ascendants, à compter du 1er septembre 2012, pour une durée de trois mois.

Décret du 21 août 2012