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Décret n°2012-978 du 21 août 2012

relatif aux règles de fonctionnement des institutions de prévoyance et des institutions de retraite complémentaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des règles de fonctionnement des institutions de retraite complémentaire

Résumé. Ce décret modernise les règles de fonctionnement des institutions de retraite complémentaire, en autorisant le vote à distance, en ajustant les limites d'âge et les conditions d'éligibilité des administrateurs et directeurs généraux, et en clarifiant les procédures comptables.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 922-13 (Règles de liquidation des institutions de retraite complémentaire) et L. 931-15 (Règles de fonctionnement des institutions de prévoyance) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Participation à distance aux votes du conseil d'administration

Résumé. Les administrateurs d'une institution de retraite peuvent maintenant participer à distance pour voter, sauf lors des arrêts des comptes annuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la limite d'âge du directeur général des institutions de retraite complémentaire

Résumé. Les statuts des institutions de retraite complémentaire fixent désormais la limite d'âge du directeur général, qui ne peut être inférieure à celle prévue par l'article L351-8.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une référence au règlement de l’Autorité des normes comptables

Résumé. L'assemblée générale des fédérations de retraite complémentaire n'a plus besoin d'approuver les comptes selon le règlement de l’Autorité des normes comptables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'autorité pour l'approbation des plans comptables

Résumé. Les institutions de retraite complémentaire doivent maintenant faire approuver leurs adaptations de plan comptable par l'Autorité des normes comptables au lieu du Conseil de normalisation des comptes publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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Limitation du nombre de membres élus dans un conseil

Résumé. Le nombre de membres élus par chaque collège est désormais limité à la moitié du conseil, au lieu des membres désignés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des restrictions pour les administrateurs et salariés

Résumé. La loi interdit à un administrateur d'une institution de prévoyance de devenir salarié, et vice-versa, pendant trois ans après la fin de son mandat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la limite d'âge du directeur général

Résumé. La limite d'âge du directeur général n'est plus fixée à 65 ans mais dépend désormais des statuts et du texte L 351‑8.

A modifié les dispositions suivantes :

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Participation à distance des administrateurs

Résumé. Les administrateurs peuvent maintenant participer à distance pour atteindre le quorum et la majorité, mais certaines décisions peuvent être limitées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 août 2012

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Application différée des règles pour les directeurs généraux et administrateurs

Résumé. Ce décret précise les conditions d'application de certaines règles pour les directeurs généraux et administrateurs, en fonction de leur date de nomination ou d'élection.

Les dispositions des articles 2 (Modification de la limite d'âge du directeur général des institutions de retraite complémentaire) et 7 (Modification de la limite d'âge du directeur général) ne s'appliquent aux directeurs généraux nommés antérieurement à la publication du présent décret qu'en l'absence de stipulations contractuelles contraires.
Les dispositions de l'article 5 (Limitation du nombre de membres élus dans un conseil) s'appliquent à compter du premier renouvellement du conseil d'administration intervenant après la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article 6 (Extension des restrictions pour les administrateurs et salariés) s'appliquent aux élections ou désignations d'administrateurs et aux embauches de salariés intervenant postérieurement à la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 24 août 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des finances ainsi qu'à la ministre des affaires sociales et de la santé pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le vendredi 24 août 2012

Décret n°2012-978 du 21 août 2012
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