Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 922-13 (Règles de liquidation des institutions de retraite complémentaire)Art. L.922-13Règles de liquidation des institutions de retraite complémentaireUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles de fonctionnement et les conditions de liquidation des institutions et fédérations de retraite complémentaire. et L. 931-15 (Règles de fonctionnement des institutions de prévoyance)Art. L.931-15Règles de fonctionnement des institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance ont des règles spécifiques pour leur fonctionnement et leur contrôle interne, avec des adaptations pour leur caractère paritaire et non lucratif. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :