JORF n°0195 du 23 août 2012

Arrêté du 31 juillet 2012

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ;

Vu l'arrêté du 2 avril 1990 portant extension de l'accord de prévoyance du négoce de l'ameublement (n° 1553) du 29 mai 1989 et des avenants qui l'ont modifié ou complété ;

Vu l'avenant n° 5 du 14 décembre 2011 à l'accord prévoyance du 29 mai 1989, mettant en œuvre le maintien des garanties prévues par le régime de prévoyance en application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 ;

Vu l'avenant n° 6 du 11 janvier 2012 à l'accord prévoyance du 29 mai 1989, modifiant notamment les taux de cotisations et les garanties du régime, et reconduisant la désignation de l'organisme assureur gestionnaire du régime, en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 5 juin 2012 et 8 juin 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 11 juin 2012 ;

Vu la demande d'extension en urgence recueillie par l'administration au cours de ladite procédure,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord prévoyance du négoce de l'ameublement (n° 1553) du 29 mai 1989, les dispositions de :
― l'avenant n° 5 du 14 décembre 2011, mettant en œuvre le maintien des garanties prévues par le régime de prévoyance en application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009, à l'accord prévoyance susvisé ;
― l'avenant n° 6 du 11 janvier 2012, modifiant notamment les taux de cotisations et les garanties du régime, et reconduisant la désignation de l'organisme assureur gestionnaire du régime, en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, à l'accord prévoyance susvisé.
Le deuxième paragraphe de l'article 6-2 de l'avenant n° 6 du 11 janvier 2012 est exclu de l'extension en tant qu'il méconnaît le principe d'égalité.
Les termes : « sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur désigné » figurant au premier paragraphe de l'article 7-4 de l'avenant n° 6 du 11 janvier 2012 sont exclus de l'extension en tant que l'ancien salarié ne peut être privé de son droit au maintien des garanties prévoyance en application du mécanisme de portabilité au motif que son ancien employeur n'a pas opéré les démarches nécessaires auprès de l'organisme assureur.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

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Article 3

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 juillet 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

chargé de la 8e sous-direction,

A. Grosse

Nota. ― Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicules conventions collectives n°s 2012/8 et 2012/16, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.