Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article R. 4724-14 ;

Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail (commission spécialisée relative à la prévention des risques pour la santé au travail) en date du 21 mai 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) en date du 26 juillet 2012,

Arrête :

Fait le 14 août 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint,

Y. Calvez