Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-2, L. 4141-4 et L. 4151-6 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 14 septembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 28 septembre 2011,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4131-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4151-17-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4131-1, Art. D4131-1, Art. R4131-3, Art. D4131-3, Art. D4131-3-1, Art. R4151-15, Art. D4151-15, Art. R4151-16, Art. D4151-16, Art. R4151-17, Art. D4151-17 > >
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La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 août 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine