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Décret n°2012-979 du 21 août 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-2, L. 4141-4 et L. 4151-6 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 14 septembre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 28 septembre 2011,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. D4131-2 → Version 2
- Code de la santé publique
Art. D4131-2

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. D4151-17-1 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. D4151-17-1

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

7 créés

1 modifié

Article 2

Créé le 24 août 2012

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 24 août 2012

Décret n°2012-979 du 21 août 2012
Article 1
Article 2