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Arrêté du 13 août 2012

relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

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Modification du nom d'une société d'huissiers de justice

Résumé. Un huissier de justice quitte une société et la société change son nom.

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Retrait d'un huissier de justice et modification de la dénomination sociale

Résumé. Un huissier de justice quitte une société professionnelle et la société modifie son nom.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2012 :
Le retrait de M. LAÜT (Philippe, Daniel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle M. Philippe LAÜT, M. Gilles SEGURET, M. Pierre FLOTTES et M. Mathieu RIBAUTE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rodez (Aveyron), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle M. Philippe LAÜT, M. Gilles SEGURET, M. Pierre FLOTTES et M. Mathieu RIBAUTE, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « M. Gilles SEGURET, M. Pierre FLOTTES et M. Mathieu RIBAUTE, huissiers de justice associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».

Arrêté du 13 août 2012