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Décret n°2012-982 du 21 août 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et L. 335-6 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier de son livre VIII ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2011-1423 du 31 octobre 2011 relatif à l'institution de la commission consultative professionnelle des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces ;

Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 27 juin 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 5 juillet 2012,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section VI - Commission professionnelle consultative des métiers de l'agricultureCode ruralde la transformationCode ruraldes services et de l'aménagement des espacesCode ruralArt. D814-48 → Version 1Code ruralArt. D814-49 → Version 1Code ruralArt. D814-50 → Version 1Code ruralArt. D814-51 → Version 1
- Code rural
Sct. Section VI - Commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces , Art. D814-48, Art. D814-49, Art. D814-50, Art. D814-51

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4 créés

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

7 abrogés

Article 4

Créé le 1 septembre 2012

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2012. Les commissions prévues par le présent décret sont créées pour une durée de cinq ans à compter de cette date.

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Article 5

Créé le 1 septembre 2012

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Décret n°2012-982 du 21 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5