Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et L. 335-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier de son livre VIII ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2011-1423 du 31 octobre 2011 relatif à l'institution de la commission consultative professionnelle des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces ;
Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 27 juin 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 5 juillet 2012,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Section VI - Commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces , Art. D814-48, Art. D814-49, Art. D814-50, Art. D814-51 > >
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4 créés
Abrogé depuis le 2017-08-24 par [object Object]
La commission mentionnée aux articles D. 814-48 à D. 814-51 est instituée pour une durée de cinq ans.
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1423 du 31 octobre 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >
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7 abrogés
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2012. Les commissions prévues par le présent décret sont créées pour une durée de cinq ans à compter de cette date.
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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 août 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll