JORF n°0195 du 23 août 2012

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Section VI - Commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces , Art. D814-48, Art. D814-49, Art. D814-50, Art. D814-51 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Section VI - Commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces , Art. D814-48, Art. D814-49, Art. D814-50, Art. D814-51