Article 4
Abrogé depuis le 2012-09-24 par Décret n°2012-1074 du 21 septembre 2012 - art. 4 (V)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012.
1 version
JORF n°0107 du 6 mai 2012
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 7 mai 2012
Abrogé le lundi 24 septembre 2012
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012.